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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928877
22 juillet 2016
22 juillet 2016
premier tour de scrutin, 639 enveloppes ont été déposées dans l'urne, dont 599 contenaient des suffrages valides et 40 étaient vides ou contenaient des bulletins blancs ou nuls ; que, nonobstant les ratures
Source officielleciv1
613720eecd580146773ef925
7 mars 1989
7 mars 1989
..., et retenu qu'il n'existait pas dans le testament contesté de surcharge portant sur un motif essentiel, dont la nullité pouvait nuire à la clarté du document, la cour d'appel a constaté que les ratures
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2106464_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
E a pu accéder aux délibérations du conseil municipal et les photographier, le 4 janvier 2022 ; - ces délibérations sont présentées dans un classeur ; le cahier bleu manuscrit et raturé dont M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00990
18 octobre 2011
18 octobre 2011
demandes au motif qu'elle n'aurait versé aux débats que des échantillons et des photographies dès lors « qu'en dehors du dépôt à l'Inpi du modèle « Manon » en couleur reproduisant un type de dessin à rayures
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
Kilométrage au jour de l'achat 70 000 Kms à la rubrique 'renseignements vie du véhicule' Kilométrage DEPUIS L'ACHAT 60 000 Kms, le premier chiffre 6 et le troisième chiffre 0 étant raturés et comportant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300805
21 juin 2011
21 juin 2011
a procédé à la réception avec réserves de l'ensemble des travaux, le procès-verbal mentionnant l'absence de la société Miroiterie Landaise et comportant la mention " à vérifier réception des baies (rayures
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de5d
12 novembre 1964
12 novembre 1964
FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE, EST UNE CAUSE DE NULLITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES RATURES
Source officielleciv3
613723eacd5801467740fd23
22 octobre 2002
22 octobre 2002
n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document rédigé en français, seule langue maîtrisée par Mme X..., était la copie servile jusque dans ses ratures
Source officielleContentieux Général
697c47f9cdc6046d47358595
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elles observent la présence de ratures et d'erreurs sur l'année de naissance de M. [N] [A] ainsi que l'omission du jour de naissance de Mme [L] [A].
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61624d63ed30a8f56173823c
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Je précise que la part revenant à Madame [D] [L] née [A] [M] (rature) [Localité 1] le 4 février 19 (rature)2, (rature) soit désormais attribuée pour moitié chacun à [U] [M] ma nièce et à M. et Mme [C]
Source officielle18e Chambre
6162678d12fe6a3e85a6c908
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de n'avoir cessé de la harceler, depuis qu'elle a été en arrêt maladie, prétendant qu'elle aurait détourné des fonds de la société pour son usage personnel, lui adressant volontairement des chèques raturés
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6036c9238c09e167e8db0654
4 septembre 2015
4 septembre 2015
valait que comme commencement de preuve par écrit et qu'il n'était pas corroboré par un élément extrinsèque, la reconnaissance de dette du 3 septembre 2010 ne pouvant valoir comme tel en raison de la rature
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110266
31 mars 2021
31 mars 2021
B... né vers 1922 à Hoviworni-Mayotte [... illisible...] selon jugement de rectification du tribunal du Cadi de [ illisible – raturé...] no 316 du 22/12/97 » ; que les mentions d'un livret de famille
Source officielleJuge Libertés Détention
6a0f7ce8cdc6046d477effad
21 mai 2026
21 mai 2026
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a0e
5 novembre 1996
5 novembre 1996
la suite de ce document devient, au fil des lignes, une simple énumération du patrimoine de sa rédactrice " ; que cet écrit, vraisemblablement rédigé en plusieurs fois, comporte un grand nombre de ratures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100104
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea3d
18 mai 1993
18 mai 1993
conclusions que le prévenu ait repris devant la cour d'appel l'exception de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, et tirée du défaut d'approbation par les rédacteurs de celui-ci d'une rature
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c1
28 janvier 1987
28 janvier 1987
des articles 9 et 10 de la loi du 25 Ventôse an XI, n'affecte pas la déduction de la Cour d'appel, qui a justement retenu que la mention litigieuse intégrée dans le corps de l'acte et comportant une rature
Source officielleciv3
613723d6cd5801467740ec91
6 novembre 2001
6 novembre 2001
X... avait retourné à la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance les deux exemplaires du nouveau contrat sur lesquels, tout en faisant des ratures sur la clause d'indexation, il avait cependant apposé
Source officiellesoc
6137240ccd58014677411961
5 mars 2003
5 mars 2003
supplémentaires et de congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne conservait pas les feuilles de travail et que les photocopies produites par le salarié, comportant des ratures
Source officiellePage 17 sur 227
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