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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200203
14 février 2019
14 février 2019
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête du 29 juin 2018 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini pour le compte de l'union de recouvrement des cotisations
Source officiellesoc
61372236cd580146773fb1e1
30 juin 1994
30 juin 1994
moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciatios des juges du fond, que, s'étant vu notifier par la Caisse de mutualité sociale agricole un rappel
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
septembre 2010, comportant le chef de redressement de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et un rappel de cotisations à hauteur de 11.223 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404166_20250224
24 février 2025
24 février 2025
au rétablissement des déficits propres déclarés par la SAS Nocibé France Distribution au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 et à la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404167_20250224
24 février 2025
24 février 2025
au rétablissement des déficits propres déclarés par la SAS Nocibé France Distribution au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 2015 et 2016 et à la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2303134_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SARL BAM, représentée par Me Delemontex, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de cotisation sur la valeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301415_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société par actions simplifiée ArianeGroup, représentée par CMS Francis Lefevre, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction du rappel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301418_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société par actions simplifiée ArianeGroup, représentée par CMS Francis Lefevre, avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction du rappel
Source officielle1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Au terme de cette procédure, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ont été notifiés par la direction des vérifications nationales et internationales à la société Crédit mutuel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210362
24 juin 2021
24 juin 2021
effectué par Madame [I] « le rappel de cotisations de 3 857 euros concernant l'avantage en nature voiture est annulé » ; que la lettre du 18 janvier 2013 (pièce 3 de la requérante), ajoute : « Madame
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
2010, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011, et des rappels de taxe sur les véhicules au titre des périodes d'imposition courant du 1er octobre
Source officielleChambre 2
DTA_2000356_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
enregistrés, sous le n°2000356, le 10 février 2020, le 30 novembre 2020 et le 17 août 2022, la société Frigo transports 54, représentée par Rocaboy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels
Source officielleChambre 2
DTA_2102492_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
enregistrés, sous le n°2000356, le 10 février 2020, le 30 novembre 2020 et le 17 août 2022, la société Frigo transports 54, représentée par Rocaboy, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d4f823e6dd0f8bf81bf
21 avril 2023
21 avril 2023
Une lettre d'observation a été adressée le 17 septembre 2019 suivie d'une mise en demeure le 23 décembre 2019 pour un rappel de cotisations de 108.056 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7F-MDF2 Association LOGEAc/URSSAF DE POITOU CHARENTES
63b7cc9a6b63637c907b7924
5 janvier 2023
5 janvier 2023
structures et pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ce qui a conduit l'inspecteur du recouvrement à adresser le 19 octobre 2017 à l'association Logea une lettre d'observations pour un rappel
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871aa
8 juin 2004
8 juin 2004
La société PEL INTERNATIONALE a saisi le 3 mai 2002 la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF qui par décision du 30 septembre 2002 confirmait ce rappel de cotisations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301208_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Roca, demandent au tribunal : 1°) d’être déchargés de rappels de cotisations d’impôt sur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454511.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2011 au 30 juin 2014 et des rappels
Source officielleChambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
28 avril 2026
28 avril 2026
S'agissant de l'établissement du [Localité 5], les vérifications effectuées ont donné lieu à des observations pour l'avenir et des propositions de rappels de cotisations et contributions de sécurité sociale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
représentée par son conseil, demande au tribunal de : débouter la société [2] de ses demandes ; En conséquence, confirmer le chef de redressement notifié par l’URSSAF RHONE ALPES concernant le rappel
Source officiellePage 17 sur 9733