Le 23 juin 2025, la société Mondial Relay a présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : - confirmer le jugement déféré qui a dit que « les avenants signés le 23 janvier 2007 sont d'une durée initiale de deux ans et renouvelables par tacite

Par arrêt en date du 11 juillet 2011, la cour d'appel de Basse-Terre a: - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 9 décembre 2011, - reçu les conclusions des parties demandant à la cour de

désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation

X... et Y..., soutenant avoir été engagés à la fin de l'année 2001 par la société Transeuro Desbordes wordwide relocation (la société) par l'intermédiaire d'un cadre de celle-ci, par une promesse de contrat

résiliation, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de mandat d'intérêt commun à durée indéterminée, il appartient au mandataire de rapporter la preuve de la cause légitime justifiant de sa part la révocation

Y... une indemnité compensatrice bien qu'il ait enfreint l'interdiction ci-dessus rappelée, l'arrêt énonce qu'avant sa révocation, les sociétés L'Aigle "n'avaient vu aucun inconvénient" à ce qu'il exerce

Mais attendu que la BNP et Paribas qui n'ont ni demandé le report de la clôture ni usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts à raison de la rétention abusive, par le CIC, après révocation du contrat de dépôt le liant à cette banque, de ses titres

Toutefois il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire modificatif tacite a été délivré le 31 mai 2022.

Le 10 septembre 2021, terme du délai d'instruction, le maire de la commune lui a délivré un certificat de permis de construire tacite.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite résultant du silence

économie mixte locale (SEML) Séminor dirigées contre le jugement n° 2203584 du 23 novembre 2023 par lequel, sur déféré du préfet de la Seine Maritime, le tribunal administratif de Rouen a annulé le permis tacite

. ; que le contrat précisait qu'il était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction avec un préavis de trois mois ; que les statuts de la société BLC ont été signés le 19 janvier

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

: Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la défense de l'environnement rural (ADER) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire accordé tacitement

, un honoraire de 8% sur le montant de toute somme perçue en exécution de la révocation des donations'.

Ce contrat, conclu pour une durée déterminée de douze mois, a été reconduit tacitement à l'expiration du terme.