situation de la société Cetour, qui ne se trouvait pas en état de cessation des paiements, ne pouvait être regardée comme irrémédiablement compromise, de sorte que n'était pas apportée la preuve de la réticence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Lola en raison de la réticence dolosive dont se sont rendus coupables

société Bagnères et Lépine, syndic au moment de la vente sur adjudication, la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... devaient être déboutés de leur demande de nullité de la vente pour réticence

loyer et-ou leur départ en raison de l'inadéquation du sous-sol à leur habitation de plain-pied, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'acheteur n'établissait pas l'existence soit d'une réticence

[V] ne s'était rendu coupable, lors de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce du 6 juin 2013 d'aucune réticence dolosive à l'égard de la société MZ Invest, au motif que M.

avec les associés n° 2) : - en quoi la réticence dolosive qui aurait été commise par les associés n° 1 à l'égard des associés n° 2 lors de la cession de parts du 19 septembre 2012 aurait-elle causé

Par arrêt du 19 août 2014, la cour d'appel de Reims a infirmé le jugement, a dit que le consentement des consorts U... avait été vicié par réticence dolosive, que cette réticence dolosive de M.

En conséquence, Mme [S] [J] s’est rendue coupable d’une réticence dolosive.

dolosive", ce dont il résultait qu'aucun lien causal n'était établi entre la réticence dolosive imputée à la société Cance et le préjudice dont les acquéreurs demandaient la réparation, la cour d'appel

, dès le début de son activité, la perte de la clientèle d'une maison de retraite que ses prédécesseurs fournissaient depuis plusieurs années, la société les a fait assigner en responsabilité pour réticence

Par le jugement entrepris, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité du contrat de franchise, en retenant « une réticence dolosive de CASH CONVERTERS qui, (') a conclu le contrat de franchise

Selon jugement, dont appel, rendu le 24 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a: - déclaré Mme [E] responsable au titre de la réticence dolosive qui a vicié le consentement de la SCI la Palmera

permis d'évaluer les stocks dormants en comparant les stocks et les ventes mensuelles par les codes produits de l'inventaire ; que les sociétés appelantes pour justifier de la réticence dolosive

Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -dit que la réticence dolosive de la société Endel lors de la vente du 29 décembre 2009 portant sur un immeuble à usage d'entrepôt

euros consenti à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est conclu et qui omet, par une réticence

conclu le contrat de location si elle avait connu les informations prétendument dissimulées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que la réticence

s'engage comme avaliste, - à titre plus subsidiaire, que l'aval est nul sur le fondement de l'article 1137 du code civil dès lors que la société Banque Populaire s'est rendue responsable d'une réticence

qu'ayant découvert la présence d'amiante lors de travaux de rénovation, l'acquéreur a obtenu la désignation d'un expert en référé puis a assigné les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la réticence