AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301337
6 novembre 2012
6 novembre 2012
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 17 juin 2009 en ce qu'il avait fixé la réception des travaux à la date du 27 octobre 2005 et d'avoir débouté les sociétés Eliphi et Berta
Source officiellePage 17 sur 7441
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a donc lieu de déterminer si les désordres dénoncés sont des vices cachés au moment de la réception des travaux étant apparus dans le délai d'un an suivant la réception des travaux.
Source officielle