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148 805 résultats pour « réception des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301337

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 17 juin 2009 en ce qu'il avait fixé la réception des travaux à la date du 27 octobre 2005 et d'avoir débouté les sociétés Eliphi et Berta

Source officielle

Page 17 sur 7441

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TJ

Ctx Gen JCP

67d09bbdc33be7966c9a8112

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il y a donc lieu de déterminer si les désordres dénoncés sont des vices cachés au moment de la réception des travaux étant apparus dans le délai d'un an suivant la réception des travaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301062

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

l'entrepreneur et son assureur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande à l'encontre de la SMABTP, l'arrêt retient que le contrat d'assurance ne couvre que les dommages affectant, après réception

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008118408

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

DES TRAVAUX

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102394_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

du 24 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a refusé de réceptionner le marché de travaux n°17 048 notifié le 16 octobre 2017 ; 2°) de prononcer la réception des travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653241

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

13 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE A LA DATE DU 14 MARS 1974 LA RECEPTION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La société Archetude a proposé à l'Office public Oise Habitat de prononcer la réception des travaux avec réserves en retenant la date du 20 juin 2011 pour l'achèvement des travaux suivant procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300105

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Il prétend ainsi que la procédure de réception de travaux n'a pas été respectée et que le document, au vu de l'absence de certaines mentions et signatures, ne peut être assimilé à un procès-verbal de réception

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676564

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

ARCHITECTES, LES SOCIETES GUILLAUME FRERES, LELIEVRE ET GALLE A EXECUTER LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, A DEFAUT CONDAMNES LES INTERESSES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500.000 F LES CONDAMNE CONJOINTEMENT

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c028445a086e2bcedd73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

des travaux au 25 juillet 2017 et ce sans réserve ; Subsidiairement, - Fixer la réception des travaux au 25 juillet 2017 avec les réserves mentionnées au procès-verbal de constat à l'exception des

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f811

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

CONCLU QUE CES MALFACONS NE POUVAIENT ETRE RELEVEES LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX OU DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR PEUT ETRE RETENUE MEME

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500053_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La CALGC soutient que : - les désordres qui ont été constatés après la réception des travaux, sans qu’aucune réserve n’ait été émise lors de cette réception, et qui sont imputables aux sociétés Six M

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8018bcdc6046d47afa3af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans le prolongement de la réception des travaux et de la livraison des appartements, les acquéreurs ont signalé des nuisances sonores et vibratoires en provenance des garde-corps des balcons et terrasses

Source officielle
CC

civ1

60794cb99ba5988459c469b5

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

qui stipulait qu'étaient couverts par l'assureur les dommages causés, avant réception, aux travaux réalisés par l'assuré, à la suite d'un effondrement total ou partiel des ouvrages de viabilité, de fondation

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477f5

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

du deuxième, l'assuré dispose, pour réclamer l'exécution des garanties souscrites, d'un délai de 2 ans à compter de la connaissance qu'il a des désordres survenus dans les 10 ans qui ont suivi la réception

Source officielle
CC

civ1

60794c7f9ba5988459c45a31

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

diverses communes, la Société des habitations ouvrières du Nord (la SHON), maître de l'ouvrage, a passé marché avec la société Senechal, entrepreneur général ; que, pour les différents chantiers, la réception

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460431.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

Vu la procédure suivante : La société Soprema Entreprises a demandé au tribunal administratif de Besançon de fixer au 25 octobre 2013 la date de réception des travaux qu'elle a réalisés au profit de la

Source officielle
CC

civ1

M. Laisney a formé une action en garantiec/M. Y

61372228cd580146773fab18

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Laisney de ne pas avoir intenté l'action récursoire de la SCI dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux, la cour d'appel a violé les articles 1792-2 et 1147 du Code civil ; et alors

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdafcdc6046d473b002e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant un acte d’engagement de travaux en date du 27 février 2018, le syndicat des copropriétaires a confié à la société SMAC la réalisation de travaux de réfection des terrasses inaccessibles de l’immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La réception des travaux par la SCI, la livraison des ouvrages à la société Cicobail et la prise de possession des lieux par la CPAM sont intervenues le 20 mars 2006. 6.

Source officielle