AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100053
23 janvier 2019
23 janvier 2019
et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, l'arrêt énonce que l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle,
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cr
61372522cd5801467741b3ff
6 juin 1991
6 juin 1991
de la preuve"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré nul
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