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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100053

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

et de nul effet la clause 4-b figurant dans les conditions générales de vente de la société Christie's France, l'arrêt énonce que l'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle,

Source officielle

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CC

cr

61372522cd5801467741b3ff

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

de la preuve"; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré nul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a55

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par arrêt du 6 décembre 2018 rendu par défaut, la cour de céans a : Dit nulle et de nul effet l'assignation à comparaître devant le tribunal de commerce d'Orléans délivrée le 9 février 2017 à la demande

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

G, soit 259 870 euros constituant l'actif brut de la société à la date de la cession et également son actif net, le passif de la société étant considéré comme nul à cette même date.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C

6137253acd5801467741c04f

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

juge d'instruction d'Albi de procéder à une expertise technique, elle devait en tout cas désigner elle-même les experts ; que ceux-ci ayant été désignés par le juge d'instruction, l'expertise était nulle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ca

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

En décembre 1998, était constatée une forte aggravation de la déformation des panneaux en polyuréthanne amenant l'expert de l'assureur de dommages-ouvrages à préconiser une réfection complète du complexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

AKERYS PARTICIPATIONS développe les moyens suivants : - il n'est nullement question de diffamation au sens du droit de la presse ou d'injure à une personne mais d'une faute civile délictuelle commise par

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb6

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

était conformément à l'article 706-81 de surveiller des personnes suspectées de commettre le délit de trafic de stupéfiants en se faisant passer auprès de ces personnes comme un de leurs coauteurs, complices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu'il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0106DEC003811008

Admin. suprême

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Il soutenait que les décisions de la loge étaient nulles et non avenues et qu’ainsi il devait être considéré comme n’ayant jamais été radié de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd580146774260c2

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

interlocuteur au sein de l'AGEFOS, Martine Z..., déclarait l'avoir pratiquement toujours eu pour interlocuteur, celui-ci lui paraissant "être le patron de FBL, en tout cas c'est lui qui était chargé des questions

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Michel Y... et pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... complice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

banque avait refusé de payer la totalité de la somme au vendeur et s'était assurée au préalable de la totale exécution des prestations dues, les emprunteurs auraient a priori obtenu cette exécution complète

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Lohr fait grief à l'arrêt de déclarer les conclusions qu'elle a déposées les 22 mars 2018 et 15 octobre 2018 recevables uniquement en ce qui concerne la question de savoir si la cour devait

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CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85327

Appel

16 mars 2001

16 mars 2001

Attendu que faute de décision dans le délai en question, il est acquis qu'aucune sanction ne peut plus par la suite être prononcée.

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee8

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

241 victimes ; que la question n° 1 est donc nulle comme entachée de complexité prohibée ; " alors que, d'autre part, la circonstance aggravante tenant à la qualité d'officier public de l'accusé devait

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CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647411

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[J] [N] Ce fait, Juger nul et de nul effet l'ordonnance de référé rendue à son endroit.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

6983aeb5cdc6046d47ee628d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et de nul effet ; Débouter le syndicat des copropriétaires de cette demande ; Au besoin, - Le déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir.

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b521

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LE 12 AVRIL 1977 PENDANT LA SESSION PARLEMENTAIRE, QUI EST NULLE ET DE NUL EFFET, N'A PU INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION ; QU'AINSI LES FAITS REPROCHES DATANT DU 27 JANVIER 1977, LA PRESCRIPTION DE TROIS

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d687

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

été critiquées en 1987, à la suite de difficultés rencontrées par certains de ses représentants ; qu'ils ont observé que lesdites modalités, mettant en place un fonctionnement d'autorisation trop complexe

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