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132 063 résultats pour « provocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372269cd580146773fcc00

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Le Mirande, résidence Simone Berriau plage, Les Salins d'Hyères (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Denise

Source officielle

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CC

civ3

61372165cd580146773f3652

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Rupierre et d'une mission de promoteur M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03569

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

H... ; que, d'ailleurs, à défaut d'une telle provocation, l'énervement manifesté par M. A... envers M.

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

X... et Mme X... à supporter l'insuffisance d'actif à concurrence de 200 000 euros, a prononcé à l'encontre de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00196

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, prononcer l'aptitude, et qu'après que l'employeur eut, le 30 octobre 2007, convoqué les délégués du personnel pour les consulter le 7 novembre 2007 sur les propositions de reclassement du salarié, offres

Source officielle
CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

X..., engagé le 21 mars 1983 par la Société d'alimentation de Provence (SAP) en qualité de directeur régional des ventes pour la moitié sud de la France, s'est vu proposer le 11 août 1986, le poste de

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c19

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

demande du Gouvernement italien a émis un avis favorable et rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00561

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. Ces décisions ont été frappées d'appel. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M.

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CC

soc

61372269cd580146773fcba3

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a énoncé à tort les motifs du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; alors, d'autre part, que le licenciement a été prononcé

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3f0

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

à commettre une atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne à raison de propos et chants incitant à commettre des actes de violences et, d'autre part, pour provocation à la haine raciale à raison

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cr

61372654cd58014677424baa

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

Anne , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 février 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation

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CC

comm

61372416cd5801467741212c

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... le 16 mars 1995, le tribunal, par jugement du 21 décembre 1995, a prolongé la période d'observation et converti la procédure simplifiée en procédure du régime général, puis a prononcé la liquidation

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CC

cr

61372568cd5801467741d787

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

auquel elle se référait, prive de toute base légale la peine de 10 années de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'avocat de l'accusé a demandé

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cr

61372585cd5801467741e76a

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

06 ; "aux motifs que, dans ses réquisitoires, le procureur de la République avait visé les plaintes avec constitution de partie civile, la cassette de marque Hitachi DL 90, la retranscription des propos

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soc

61372296cd580146773fed2d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

base légale au regard du texte précité ; alors, de deuxième part, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher si les faits invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement qu'il prononce

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civ1

61372323cd58014677405ed8

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

fictif à Mlle Z... au printemps ou au cours de l'été 1989, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs contradictoires ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation

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civ2

6137229ccd580146773ff1c1

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Emilienne, Paulette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par cour d'appel d'Aix-en-Provence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

par le juge provoque une suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'une date fixée ou d'un événement déterminé, aucune suspension d'aucune instance ne peut être provoquée en l'absence de formulation

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soc

61372288cd580146773fe206

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

par l'employeur au titre du reclassement et adapté à ses capacités réduites ; qu'il résulte des constatations effectuées par la cour d'appel que la salariée avait, d'une part, repoussé la proposition

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civ2

61372396cd5801467740bbb0

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

pour une nouvelle période de 5 jours ; qu'il appartient donc au juge saisi de se prononcer sur l'opportunité de l'accorder et qu'il ne peut que décider de faire droit à la requête ou de la rejeter ;

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