AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

pertinent Charte des droits et libertés fondamentaux L’article 10 de ladite Charte garantit à chacun le droit au respect de sa dignité humaine, de son honneur personnel, de sa bonne réputation, à la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Interdépartemental CFDT des transports a notifié le 22

grévistes pour tout fait de grève, que cette protection s'appliquait non seulement à la participation au mouvement mais également aux licenciements prononcés en raison d'un fait commis au cours de la

personnalité morale ; qu'elle est opposable aux tiers dès l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors, JDC Midi-Pyrénées est en droit d'agir pour assurer la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 01-02.283 et n° T 01-03.401 en raison de leur connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société DMS que sur

Il réitère que la machine n'avait pas de sécurité, qu'il ne disposait pas de lunettes de protection, seulement un casque avec lunettes intégrées non nécessaire à cette tâche, et que depuis, son collègue

VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° M 25-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Au mois de mars 2023, Monsieur [I] a constaté une baisse de la production électrique et a dénoncé la situation à son assureur.

Après avoir entrepris des travaux de rénovation intérieure, la société No Time Records a sous-loué ces locaux à la société Sta-Ive Production. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Marcel Carbonel, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du 12 septembre 2024 Rejet Mme Teiller, président, Arrêt n° 478 FS-D Pourvoi n° X 23-12.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

plus de déterminer le fondement de droit de la décision, qui peut être le non-respect de la norme réglementaire en matière de bruit de voisinage ou l'application de la théorie jurisprudentielle des troubles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

SOMMER, président Arrêt n° 137 FP-D Pourvoi n° E 20-23.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ailleurs, rembourser à Marie-Claude Y... 62. 516 euros, au titre de reconnaissances de dette ; que Jean-Paul X... ne déclare pas d'avoirs mobiliers ; qu'il est établi qu'il avait en 2005 un compte " protection