X... a, par convention du 31 mars 2008, donné à bail avec promesse de vente à M.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Il convient donc d’examiner si l’acte du 20 août 2022 valait vente ou s’il constituait une promesse unilatérale de vente au profit des demandeurs dont Mme [F] aurait eu connaissance.

La société Amas Investment& Project Services Ltd, bénéficiaire de la promesse, a versé entre les mains de Maître [T], le jour même de la promesse unilatérale de vente, une somme de 7 000 000 € à titre

. *** EXPOSE DU LITIGE: Aux termes d'un acte du 25 avril 2003, la Caisse CCPMA Retraite a signé une promesse unilatérale de vente avec la SCI JT en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier

[P], notaire, les consorts [O] ont conclu une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers au bénéfice de M. et Mme [C], sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date d'échéance étant fixée

unilatérale de vente du 30 juillet 2010, en conséquence, dire ces promesses de vente caduques, - débouter M. et Mme Z... et M. et Mme C... de l'intégralité de leurs demandes, subsidiairement, vu l'accord

Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour une durée de trois mois à compter de sa signature, le promettant s'étant engagé à achever les travaux " au plus tard le trimestre commençant le

[H] [J] et Mme [K] [V] ont consenti une promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. [T] [U] pour une maison à usage commercial et d'habitation située à [Adresse 4], au prix de 550 000 €.

X... à se prévaloir de la promesse d'achat, ce que confirmerait encore l'existence d'une autre promesse de vente des mêmes actions faite postérieurement en 1990 par M.

du 27 août 2019 sans motif légitime, étaient redevables de l'indemnité d'immobilisation stipulée au sein de la promesse de vente, que Maître [K], notaire ayant reçu la promesse unilatérale de vente, associé

Par acte sous seing privé du 27 juillet 2012, le bénéficiaire et le promettant ont convenu de la caducité de cette promesse unilatérale de vente.

de la promesse de vente portant sur le bien occupé par Monsieur [H] ; que le protocole qui fait la loi entre les parties doit donc recevoir application » (arrêt p.5).

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon procès-verbal établi par le notaire, la société Idevi avait déclaré renoncer au bénéfice des conditions suspensives contenues dans la promesse

unilatérale de vente stipulée par les époux C... dans la reconnaissance de dette du 27 janvier 1986, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1271 du Code civil, il y a novation quand

DE VENTE VAUT VENTE EN CAS D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, QU'EN L'ESPECE, LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE DEFINISSAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VENTE, LES IMMEUBLES VENDUS ET LEUR PRIX

B... a promis de vendre un terrain à M.

Le notaire [R] a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société