SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent, dès lors que la promesse unilatérale de vente des parcelles appartenant au domaine privé de la communauté d'agglomération Saint Lô Agglo comporte

Cette promesse unilatérale de vente est également versée aux débats.

de vente unilatérale au profit de la SARL Sageco ; que la promesse unilatérale de vente est celle qui lie seulement le vendeur, tant que l'éventuel acheteur bénéficie d'une option ; que la promesse doit

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

unilatérale de vente ; qu'en l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 14 décembre 2011 prévoyait que « la réalisation de la promesse aura lieu : 1) - soit par la signature de l'acte

Les consorts [C] étaient bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente dont la validité expirait le 30 décembre 2015.

[I] [A] et Mme [T] [L], épouse [K], avec le concours de la Sas La Clé du Bonheur Immobilier, une promesse unilatérale de vente portant sur leur bien immobilier par laquelle ils se sont engagés à vendre

[N] [E] et Mme [T] [J] épouse [E] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé [Adresse 1] au prix de 248 000 euros, pour une durée expirant le 6 septembre 2023.

         ; que la transmission de ce récépissé au promettant ne constituait pas, aux termes de la promesse unilatérale de vente, une obligation dont le défaut entraînait la réalisation de la condition

identiques du 1er juillet 2002 apportés au contrat de location immobilière du 6 mars 2001, un nouvel article 11, « annulant et remplaçant » le précédent, portant le titre non plus de « promesse unilatérale

AVAIT ACCEPTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE PAR LE DEPOT QU'IL EN AVAIT FAIT LE 30 OCTOBRE 1968 AU RANG DES MINUTES DE MAITRE Z..., NOTAIRE, ALORS QUE CETTE ACCEPTATION RESULTERAIT

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

unilatérale de vente portant sur l'intégralité d'un bien indivis, en présence de l'opposition à la vente d'un autre indivisaire, non signataire de la promesse ; qu'à supposer même que la vente consécutive

ont conclu un acte intitulé "promesse unilatérale de vente d'immeuble" par laquelle la première a promis de vendre au second "une maison avec jardin d'une superficie approximative minimale de 800 à 900

du 20 avril 2008 ne constituait pas une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle elle n'avait pas levé

à la société Jesta de signer une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain, que la société Jesta avait manifesté son accord sous réserve d'une diminution

de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse