du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence, qui sont les privilèges

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié

francs au titre de la résiliation d'un contrat de fourniture, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise pour décider que cette créance relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et serait privilégiée

époux A... ont vendu aux époux Z... un immeuble dont le prix, 1 900 000 francs, a été payé à concurrence de 1 200 000 francs au comptant, le solde devant être payé en trois échéances, avec réserve du privilège

en liquidation judiciaire ; Attendu que la société STEIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit de nul effet la saisie-arrêt pratiquée le 10 janvier 1991, la société STEIF ne pouvant se prévaloir du privilège

et définitif pour le montant de 84 453,83 francs correspondant à des prêts échus, et en partie à titre privilégié et provisionnel pour un montant de 579 986,27 F correspondant à des prêts non échus ;

l'entreprise ; que dès lors, en déclarant que les critères de l'article L. 321-1-1 du Code du travail n'avaient pas été respectés, sans rechercher si celui de l'aptitude professionnelle n'avait pas été privilégié

L'URSSAF de Lorraine a déclaré une créance de 52 385,31 euros à titre privilégié et 61 309 euros à titre chirographaire.

[C], ès qualités, reprochent à l'arrêt de fixer la créance de la banque au passif de la société Le Temps des tartines à titre privilégié au titre du prêt à la somme de 200 616,75 euros outre intérêts au

leurs demandes, alors « que l'avenant qui modifie les conditions de la convention et peut faire de l'acte initial, autorisé car jugé conforme aux intérêts de la société, un acte déséquilibré qui privilégie

X... et le CCF ont, ... de longue date, entretenu des rapports privilégiés.

estimé que les rémunérations qui lui avaient été versées étaient excessives tant au regard des fonctions dont il était justifié que des capacités de trésorerie de la société; que ce traitement privilégié

douane puisse bénéficier d'une dispense de caution, l'administration des douanes est tenue d'abroger cette dispense à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription non contestée d'un privilège

La société Berivo Strategic a déclaré, à titre privilégié, une créance d'un montant total de 1 716 197 euros, composée de loyers impayés au 2 octobre 2017 majorée des intérêts de retard, d'une indemnité

(Bouches du Rhône) contenant prêt et privilège de prêteurs de deniers, d'une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée au Service de la Publicité foncière de Nîmes le 5 novembre 2003, volume

Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

lunetiers peut prétendre aux intérêts sur sa créance au titre de la période couverte par la procédure de sauvegarde et d'admettre en conséquence sa créance à concurrence de 532 218,64 euros à titre privilégié

médecins de France (la CARMF), créancier inscrit, a déclaré sa créance pour un montant de 86 798,75 euros se décomposant comme suit : - 15 415,70 euros à titre hypothécaire, - 20 354,33 euros à titre privilégié