rejeter la demande de la société Le Paquebot formée contre l'architecte du chef des désordres apparents non réservés, l'arrêt du 12 janvier 1999 retient que selon l'article 13 du marché de travaux, la prise

. - | - RECEPTION PROVISOIRE - PRISE DE POSSESSION EN TENANT LIEU. | - RECEPTION DEFINITIVE. | - CONDITIONS - RECEPTION REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE. | - EFFETS - PERTE DE LA QUALITE

Y..., que la réception était intervenue en avril 1988 par la prise de possession des lieux et le paiement du solde du prix par Mme X..., la cour d'appel, qui a elle-même relevé que le chalet avait été

Par jugement du 12 novembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré irrecevables les prétentions des époux Z... aux motifs que la prise de possession sans réserves écrites, le 08 août 1991

de vente - versement de la somme de 200 000 francs non actée à l'acte authentique) et ont, en tout état de cause été découverts peu après la prise de possession de l'appartement le 5 mai 1995, date de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail du 20 novembre 1987 stipulait que le preneur s'engageait à " se conformer, dès sa prise

extension de la maison, que dans son courrier à l'agence Mme Y... rappelait son souhait de rester dans les lieux jusqu'en juin 2004 en raison de ses enfants alors que les acquéreurs souhaitaient une prise

Mme H et autres soutiennent que : La condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la prise de possession du bien par la CAPB est possible un mois après le paiement du prix par l'autorité expropriante

Lucien X..., entrepreneur, assuré auprès des Mutuelles unies ; qu'après prise de possession des lieux, invoquant des désordres, les époux Max X... ont assigné M.

Y... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la SMABTP, alors, selon le moyen, "qu'en subordonnant la réception de l'ouvrage par le maître à la condition qu'il justifie d'une prise de possession matérielle

UNE INDEMNITE, POUR PRIVATION DE JOUISSANCE, FONDEE SUR LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE D'X...

en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle bénéficiait d'un bail soumis à la loi de 1948 pour l'ensemble des lieux loués, aux motifs inopérants "que les différentes prises

elle l'a fait, se borner à énoncer que la preuve de la volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage n'était pas rapportée, sans s'expliquer sur la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux

code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise

expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée et ce en tant que partie ; qu'en se référant, pour déclarer que la réception tacite était intervenue en 1973 par la prise

B... demande au juge des référés, de prononcer « le sursis à exécution » de la prise de possession anticipée des parcelles ZI 20, ZI 22, ZI 23, ZI 24, ZI 25, ZI 64 et ZI 66 situées dans la commune de Ytres

modalités de constatation de l'achèvement des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera

RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARCHITECTES, SEUL LE DROIT COMMUN ET LE CONTRAT D'HONORAIRES REGISSAIENT LEURS RAPPORTS AVEC LE MAITRE DE X..., ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRISE