permettant la constitution d'un patrimoine financier et immobilier ; qu'il ne justifie pas non plus par les relevés de ses comptes bancaires versés, que sa situation était complètement obérée ; que les priorités

euros * séjour en hôpital et maison de soins 120 571,92 euros * tierce personne capitalisée sur la base d'une dépense de 19 482,98 euros par an 140 082,65 euros "qu'elle doit être déduite par priorité

Jocelyn Y..., demeurant La Plaine à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M.

[Y] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence incompétent au profit de la chambre arbitrale du sport du CNOSF et de renvoyer

Planas, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de M.

le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 février 1986 aux termes de laquelle EDF reconnaît qu'après les propositions faites à la salariée en 1985, et refusées par elle, sa "priorité

rechercher et organiser son accueil en établissement adapté à sa pathologie, alors, selon le moyen, que le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute

circulait Mme Y... pouvait être considérée comme une route, tandis que l'autre voie empruntée par X... n'était qu'une desserte de parking ; " alors que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser le droit de priorité

route et préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué, intervenu en dernier ressort à déclaré la prévenue coupable de l'infraction de refus de priorité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit

Sur le pourvoi formé par la société GLP Vins, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

de réembauche, alors, selon le moyen, que l'article L. 1233-45 du code du travail, selon lequel le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Miper, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° J 15-10.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [I].

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité

; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2143-3, alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir, en priorité

pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire, au regard de la nature du litige, sans pouvoir se retrancher derrière la priorité