constater la volonté des parties à l'accord de branche du 11 décembre 2003 de définir le salaire devant être comparé aux rémunérations minimales * constater que n'ont pas été exclues à cette occasion les primes

déjà des frais d'assurance, elle prenait en charge intégralement cette assurance couvrant l'activité professionnelle de ces salariés, de telle sorte que le remboursement qu'elle opérait, de 0,24 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire fondées sur l'intégration

ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les primes de pneu, d'accident, d'entretien et d'assiduité

Nonobstant toutes dispositions des statuts particuliers, pendant un délai de huit ans à compter de la date d'intégration, les fonctionnaires intégrés en application du présent décret pourront se présenter

Code civil, produire intérêts à compter de la date de la demande, ou, si les dépenses sont postérieures à cette dernière, du jour où elles ont été exposées" ; Et sur le second moyen de cassation pris

X..., salarié en qualité de délégué régional de la région Ile-de-France-Est ainsi que des DOM-TOM de la société Dekra Veritas automobiles et chargé à ce titre de l'intégration au réseau de ladite société

de l'enfant dans un environnement social et familial ; que la seule présence d'un enfant sur le territoire d'un Etat consécutive à son déménagement ne suffit pas à établir qu'il y est intégré dans son

d'emploi par la fin des différents contrats à durée déterminée conclus avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi

X..., demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Testu, ..., qu'en sa qualité de liquidateur de ladite

dépenses réelles des salariés mais en fonction de la présence effective des salariés dans l'entreprise et que la société participe déjà directement à une partie des frais de nettoyage, de sorte que la prime

D... ont intégré cette association à compter du 1er janvier 2006.

1992 et le 19 janvier 2011, neuf prêts immobiliers, en vue de constater le caractère erroné du taux effectif global (TEG) et annuler les stipulations des intérêts contractuels ; Sur le premier moyen, pris

X... sur ce point; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE la SAS LIS 33 justifie que la prime de brisure a bien été prise en compte dans la rémunération de Monsieur Abdelkader X..., la portant à la

lui a pas versé cette prime pour le mois de mai 2021 et versé une prime minorée en juin 2021.

territoriale de l'Irak ; que le prix officiel du cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par l'ONU, était inférieur à celui du marché,

de fin d'année due au prorata temporis de la présence dans l'entreprise à tout salarié ayant plus de trois mois de présence continue dans l'entreprise, et d'intégrer, pour déterminer le montant de la