X... avait adressé une attestation de non concurrence; que, d'autre part, sans renverser la charge de la preuve, elle a estimé que l'employeur qui contestait l'exactitude de cette attestation ne faisait

intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice du remboursement de la somme versée à titre d'avance pour un contrat qui se trouve résolu, ne peut être réparée que dans les conditions prévues

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 4.

A..., décédé le 7 avril 1987, s'est acquittée des droits de mutation à titre gratuit sur le legs recueilli, après avoir fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu, en cas d'infirmité, par

de surcroît que ce site ne constituerait pas leur "lieu habituel de travail", la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

ayant pour finalité la protection de la caution ; qu'en conséquence, la preuve de la connaissance de l'étendue de l'engagement du gérant d'une société qui a cautionné celle-ci doit résulter d'un élément

X... avait la charge de prouver l'accomplissement effectif du travail supplémentaire allégué, preuve qu'il n'apportait pas en l'espèce par des décomptes unilatéralement établis par lui et ne tenant aucun

2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité française, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'un certificat de nationalité délivré le 15 juin 1973 à son père mentionnait que la preuve

X... du bénéfice de la garantie, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que M. Z... avait conduit le véhicule à l'insu de M.

paiement d'indemnités journalières pour la période du 28 juin au 10 novembre 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le juge ne peut tirer du rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie la preuve

Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. 6.

que sous l'empire du décret n° 95-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue

des pièces qui "mentionnent, pour chaque salarié, les jours et heures des déplacements, le kilométrage parcouru, le nombre de repas, les frais divers engagés et le motif des déplacements" ; que la preuve

Il appartient en effet au salarié de rapporter la preuve qu'il a travaillé à temps plein.

l'état actuel du dossier que les mesures discriminatoires n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé l'article L. 1134

la circonstance ou le droit qui justifient l'emploi de la marque renommée ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que, conformément aux principes gouvernant la preuve, il incombait à la société

, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur doit alléguer et non prouver