Codes de loi français

Article 3

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation.

Article 114

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié, après observations des formalités prescrites en matière

Article L481-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés

Article R1454-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 79

Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article L597-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident est établie par voie réglementaire en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée

Article R3143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 18

L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.

Article 230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 96

Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements

Article A4231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Pour réussir l'examen de qualification, le demandeur doit fournir la preuve qu'il possède des connaissances et aptitudes suffisantes.

Article 1323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article 2361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 6-2

Elles peuvent être utilisées en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Le bureau de douane vise la fiche d'imputation annexée à chaque autorisation.

Article 25

telle personne, font l'objet, par cette personne, d'une livraison exonérée en application des 1° et 3° de l'article 4 et du 1° du I de l'article 5 de la présente loi peut être remboursé dès lors que la taxe a été facturée ou acquittée et n'a pas été imputée

Article 3

En cas de vente en l'état futur d'achèvement avant le 1er janvier 1982 d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui a été achevé et livré à compter de cette date, le prélèvement liquidé provisoirement au moment de la vente est imputé sur le prélèvement

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Il ne peut être imputé sur la durée du congé annuel. Il est assimilé à une période de service effectif. Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

La plus-value nette agrégée est imputée sur les moins-values nettes réalisées par une entité constitutive située dans le même Etat ou territoire au titre des quatre exercices antérieurs à celui au titre duquel est exercée l'option, par ordre d'ancienneté

Article 199 ter I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 42

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de financement

Article L481-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur

Article R6223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

La demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve