La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

B... un appartement, ont donné congé aux fins de reprise personnelle aux locataires, les époux Y..., entrés dans les lieux en 1970 ; que ces derniers, invoquant le droit de préemption institué par l'article

Z..., locataire d'une parcelle de vignes appartenant à Mme Y..., a acquis cette parcelle par voie de préemption le 24 juillet 1990; que M. Z... ayant consenti, le 6 juin 1991, à M.

au preneur en place, peu important que celui-ci soit également coïndivisaire et parent au 3e degré de la cédante, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la déclaration de préemption de M. et Mme

du Code rural, ensemble les articles L. 143-2 et R. 143-6 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption

urbain en indiquant que cette préemption était effectuée en vue de l'élargissement de l'avenue des Grésillons au profit du département des Hauts-de-Seine ; que M. et Mme Y... défèrent au Conseil d'Etat

du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de l'association tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption

à une catégorie ou un échelon supérieur ; qu'en cas de promotion, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; qu'en affirmant que faute pour les

plan d'occupation des sols est rendu public, les parties de la zone d'aménagement différé situées dans une zone urbaine et d'urbanisation future de ce plan sont de plein droit soumises au droit de préemption

au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de promotion immobilière "SPI Melun Promotion", dont le siège

que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que Mme X... avait fait l'objet d'une mesure de promotion

qui s'attache à tout accident survenu aux temps et lieu du travail est une présomption simple qui ne disparaît que si la Caisse dont relève la victime est privée de son droit de faire procéder à une autopsie

1969, Mme J..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé, a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption

conséquence, cette dernière à vendre de gré à gré les lots n° 2, 27, 29, 30 et 31 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 2]) moyennant le prix minimal net vendeur de 185 000 euros, à purger le droit de préemption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à partir du 6 septembre 2011, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

à payer aux salariées diverses sommes à titre de rappel de salaires sur classement conventionnel et à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : "les salariés accédant par promotion