: Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier

: Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2000 par le premier

Votre licenciement prend en conséquence effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

(premier collège, titulaire), de M. R... (premier collège, suppléant) et de M. U...

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens 4.

fournies par la salariée, alors, d'autre part, que le contrat de travail prévu avec M.

septembre 1982 par la société des Etablissements Delinox en qualité de directeur technique a fait l'objet le 28 juillet 1983, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure de licenciement avec préavis

cliente soutenant avoir dû régler 39 francs au lieu de 29 francs et ne pas avoir reçu de ticket de caisse, qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à cette salariée des indemnités de préavis

qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

de grève concernant la période du 30 juin 1994 à 0 heure au 9 juillet 1994 à 8 heures ; que d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO ; que M.

est régie par les dispositions du Code civil, lesquelles ne prévoient qu'un préavis, selon l'usage, qui est d'un mois et que si le contrat fixe un préavis identique à celui de la loi du 6 juillet 1989

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

qui était conclu pour une durée d'une année à compter du 1er avril 1991, était renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec un préavis

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé.

président statuant en référé, pour voir désigner tel séquestre qu'il plaira à Madame ou Monsieur le premier président avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le premier juge

prévue par l'article L. 1234-9. 6.

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que