professionnelle en vigueur depuis plus de 18 mois, essentiellement fondée sur le reproche d'avoir réalisé des recherches biomédicales sans le consentement de la personne, c'est un droit strict pour le praticien

docteur X... à la demande de médecins traitants, se borner à énoncer que ce médecin avait donné une ou plusieurs autres consultations postérieurement aux examens litigieux, mais sans établir que le praticien

la sécurité sociale, la Caisse d'assurance maladie peut rembourser la part qu'elle garantit à l'organisme ayant reçu délégation de l'assuré si les soins ont été dispensés par un établissement ou un praticien

janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, alors « qu'en toute hypothèse, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'observer les prescriptions du praticien

de l'expert, qui mentionnait expressément que les constatations détaillées sur les certificats médicaux litigieux ne semblaient pas « être du même outil scripteur que celui utilisé par le médecin praticien

[D], neuro-chirurgien (le praticien), pour remédier à une hernie discale dorsale, M. [M] a présenté une paraplégie. 2. M.

dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant, et la cotation CS ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 10 août 1999) a accueilli le recours du praticien

dispensées à divers assurés sociaux à la demande de leur médecin traitant, et la cotation CS ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Angoulême, 10 août 1999) a accueilli le recours du praticien

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

1994 régulièrement versé aux débats et tirée du caractère global et forfaitaire des cotations KC 150 et KC 200, et sans davantage faire apparaître ce en quoi les arguments médicaux avancés par le praticien

dispose expressément que seuls peuvent être cotés en sus du forfait hospitalier qu'il instaure les médicaments utilisés au cours de la séance, les examens de laboratoire et les honoraires versés au praticien

dispose expressément que seuls peuvent être cotés en sus du forfait hospitalier qu'il instaure les médicaments utilisés au cours de la séance, les examens de laboratoire et les honoraires versés au praticien

X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence

les plus brefs délais en justifiant votre position" ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'attestation délivrée par le médecin traitant du salarié que la société avait refusé de communiquer à ce praticien

revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien

revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L.183-1 du Code de la sécurité sociale, dont le praticien

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2000), que la Société des praticiens