11 février 2003), d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à restituer à la société Ameco les sommes qu'elle avait perçues en exécution du jugement entrepris, alors, selon le moyen, "que le prêt

personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité ; qu'il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaiture ; que le prêt

obligations prescrites par l'article L. 324-10 du Code du travail énonce : " attendu de même que la réalité du contrat de sous-traitance ne pouvait de ce fait être mise en cause, l'infraction de prêt

libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Luc Y... et Jean-Marc X... et les sociétés Verseron et Sertec coupables de prêt

le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous certaines exceptions ; que selon le dernier alinéa de ce texte, une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise

F... coupable d'exécution de travail dissimulé, de fourniture illégale de main d'oeuvre a but lucratif et de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et, en répression, l'a condamné à la peine de dix-huit

[T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire

requalification à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire qui n'est possible que dans l'hypothèse du non respect par celle-ci des conditions d'ordre public à défaut desquelles toute opération de prêt

L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt

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Premier manquement : Mme X... reproche à son employeur le Groupe La Brégère un prêt de manoeuvre (lire : main d'oeuvre) illicite dans le cadre du mi-temps qu'elle a été amenée à accomplir auprès de Me

[C] soutient subsidiairement que la convention de prestation de service avec la société ALCION GROUP et sa mise à disposition au service de la société SAGE étaient illégales comme constituant un prêt de

le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que monsieur [M] faisait valoir qu'en application de la convention de mise à disposition du 9 décembre 2013 conclue entre la société Panther et la société SPBH

-sur la modification du contrat de travail, le non-respect de la parole donnée et le prêt de main d'oeuvre illicite Madame Y... fait valoir qu'à compter du 13 mai 2013 et jusqu'au 7 août 2013, sur ordre

projet à la société Sopra Group ; que Mme X... est restée en poste au sein de la Société générale pour aider la société Sopra à assurer la maintenance du nouveau système ; qu'alléguant notamment un prêt

leurs contrats ne furent pas renouvelés, ils engagèrent une procédure contre l’ASE devant le tribunal du travail ( Arbeitsgericht ) de Darmstadt, faisant valoir qu'en vertu de la loi allemande sur le prêt

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Jacques X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2013, qui, pour prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société SICRA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en restitution de sommes concernant des frais de prêt