la somme de 34 461,10 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES et TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE enregistré le 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET

relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 360 (7°) du code des postes et télécommunications

de Fort-de-France en date du 28 avril 1992 ait été notifié à France-Télécom dans des conditions de nature à faire courir à son encontre le délai d'appel ; que la notification à l'Etat (ministre des postes

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

et Télécommunications est autorisée à publier une liste des titulaires de comptes courants postaux, qui est livrée au public aux conditions fixées par arrêté du ministre des Postes et Télécommunications

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le ministre des postes et télécommunications reproche d'abord à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande

Vu le 1° sous le n° 95706 le recours et le mémoire présentés par le Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

PASCAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 89, ALINEA 2 ET R. 52-3 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'A CONDAMNE A

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 18 décembre

DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE

ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

une décision du 20 mars 1973 par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications a fixé le régime des brevets issus des travaux des agents du Centre National d'Etudes des Télécommunications ; 2.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1989, présenté par le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE ; le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS

et télécommunications et du tourisme chargé des postes et télécommunications à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le °n 90 532 que, dans le délai de quatre mois

RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE PAR LE FAIT MEME DE LA CONTRAVENTION ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est rejeté.