attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du dépistage de produits stupéfiants, alors que le prévenu, qui n'a pas été soumis à un prélèvement sanguin par les enquêteurs, a été privé de toute possibilité

six mois, sous déduction des sommes versées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de procéder à un examen individuel des possibilités

seulement à la fin de son stage qu'elle rentrera en France, que ses anciens camarades de lycée poursuivant des études en France ou à l'étranger n'ont pas été "rayés" et qu'elle n'a pas d'autres possibilités

grief au jugement de déclarer son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2017000282 en date du 22 septembre 2017 irrecevable alors, selon le moyen, qu'à supposer qu'il ait eu la possibilité

Q..., alors que ce dernier exposait qu'il disposait de possibilités d'hébergement à Grasse et à Sauve ainsi que d'une promesse d'embauche dans une société de nettoyage, et qu'il proposait de verser un

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité

tribunaux d'ordonner les mesures d'instructions utiles à la manifestation de la vérité dont ils reconnaissent implicitement l'utilité ou à tout le moins de tirer les conséquences légales de l'absence de possibilité

Y... la possibilité d'invoquer l'acquiescement de M.

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité

grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité

souscription par le débiteur d'une clause extensive de responsabilité sous la forme d'une clause de garantie, ne prive pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité

La CIPAV fait grief au jugement de prononcer la nullité de la contrainte alors « que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte avant même que la commission de

antérieurement à la venue des enquêteurs au domicile du mis en cause relevaient nécessairement de l'enquête préliminaire, l'article 75, alinéa 1er, du code de procédure pénale, offrant aux enquêteurs la possibilité

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que le seul contrôle par une société mère sur une filiale n'implique pas en soi la possibilité

moyen, que l'article L. 751-9 du Code du travail ne comporte aucune restriction d'accorder le paiement d'une indemnité de clientèle quand l'incapacité qui subsiste n'exclut pas pour l'intéressé la possibilité

l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure la possibilité

l'article L. 122-24.4 du Code du travail, l'avis du médecin du travail, même s'il déclare le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités

inaptitude que lorsque ce dernier a été déclaré inapte par le médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités