délicate, voire intenable, vis-à-vis de sa partenaire dont elle allait devenir un concurrent, puisque la satisfaction des besoins de la société Label Explo revenait à affaiblir sa propre position de futur

service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme Y..., pour faute lourde, leur employeur leur reprochant leur participation à une société concurrente

que cette dernière l'a enfreinte en offrant ses services à une entreprise directement concurrente de la société ONEPI ; En conséquence, - débouté Mme Aurore X...de toutes ses demandes afférentes à

[P] était encore mandataire social et des man'uvres de concurrence déloyale postérieures à sa démission, soit directement, soit au travers de la SAS Groupe Sodipral détenue par la société S.E.F Invest.

La société SECODIP observe pour sa part que la société VERIMEDIA se refuse à démontrer en quoi les pratiques illicites constatées par le Conseil de la Concurrence sont constitutives de fautes ayant directement

Le 2 décembre 2020, la société Directique engineering a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour faire constater la violation de la clause de non-concurrence.

, que ses fonctions de directeur des opérations sont incompatibles avec sa position de président de la société [7] et que l'obligation d'exclusivité est stipulée à l'article 15 du contrat de travail et

Par acte du 20 mars 2012, la société SRP a assigné la société DPF en concurrence déloyale et cessation des pratiques illicites de son concurrent ayant consisté à accorder à ses franchisés des délais de

des concurrents à ce marché ou leur maintien ».

des plans litigieux ; qu'également il sera rappelé que la concurrence déloyale par parasitisme suppose que celui en excipant puisse démontrer, d'une part, que son concurrent a procédé de façon illicite

[B] [F], directement ou indirectement, de collaborer à des activités concurrentes.

quelque manière ou forme que ce soient, une activité concurrente ou susceptible de concurrencer celle de la société, c'est-à-dire : A ne pas entrer en service, directement ou indirectement, de quelque

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct 8, Direct Star, Direct Productions, Direct Digital et Bolloré Intermédia par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; 2) de mettre

est constitué lorsqu'un employeur qui a une activité concurrente de celle de l'ancien employeur du salarié, conserve celui-ci à son service en connaissance de cause d'une clause de non-concurrence ; qu'en

des produits dans les vitrines, voire donnaient directement à l'employeur des directives sur ce dernier point, contrôlaient le degré de formation des vendeurs et les résultats des magasins, ce qui pouvait

des produits dans les vitrines, voire donnaient directement à l'employeur des directives sur ce dernier point, contrôlaient le degré de formation des vendeurs et les résultats des magasins, ce qui pouvait

de celles exercées au sein de la Société SOGIG, et s'engageait donc à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2011), qu'invoquant des actes de violation de clauses de non-concurrence,