venait de porter des coups de couteau à sa concubine; que ce procès-verbal établit qu'il connaissait parfaitement les faits qui lui étaient reprochés et les raisons de sa présence dans les locaux de police

1994, notamment à partir de 12 heures 00, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs, s'agissant du début de la garde à vue, que la venue de Mimoun X..., sur convocation dans les locaux de police

de ce que leurs droits avaient été notifiés à Ahmed X... et à Mostapha X..., sans motif légitime, plus de 3 heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié par les officiers de police

FRANCAISE" pour le 23 mai 1990 au palais des congrès de la ville d'Aix-en-Provence fût de nature à menacer l'ordre public dans des conditions telles qu'il ne pût être paré à tout danger par des mesures de police

49-04-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS A CARACTERE POLITIQUE

(cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e considérant) ; qu' "outre qu'elles ont été reconnues par l'appelant devant les services de police, les menaces de mort tant à l'encontre de Nicole Y... et de Marie Z... sont

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

A cette fin, il désigne le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.

; que l'officier de police judiciaire, qui avait interrogé Abdelsatar Y... le 22 janvier puis dans la matinée du 1er février, lui avait proposé de faire stationner, près de l'endroit où les jeunes gens

pas été écrite de la main de son auteur, ni datée par lui, mais a été transcrite par un agent de la gendarmerie sous la forme d'un procès-verbal d'audition inclus parmi les pièces d'une enquête de police

le 26 juin 2005, un vol avec arme a été commis au magasin "intermarché" de Montevrain par quatre individus qui se sont enfuis dans un véhicule automobile de même modèle et de même couleur ; que les policiers

judiciaire mais par un officier de police judiciaire, qu'en l'occurrence, les informations collectées et reçues par voie téléphonique, à l'initiative d'un agent de police judiciaire comme il est ici mentionné

2008, dès lors qu'« en toute hypothèse, elle-même demande, fût-ce à titre subsidiaire, l'application de cette police en se fondant sur les termes généraux de l'article 1.1 de la police de 2008 », la cour

pas commise ; que toutefois la Cour de cassation a considéré que justifie sa décision refusant d'accueillir une prétendue provocation policière la cour qui, après avoir relevé qu'un fonctionnaire de police

[N] [D], commissaire de police, a signalé à sa hiérarchie la situation de M.

élément du dossier ne permet par ailleurs de confirmer la relation des faits donnée par la victime dont l'attitude ne peut s'expliquer que par les nombreuses interpellations et conduites au poste de police

près de deux heures auparavant à 15 H 45 et que l'officier de police judiciaire ait procédé entre 15 H 45 et 17 H 25 à son audition ; qu'en effet il appartenait à l'officier de police judiciaire de vérifier

et aux saisies (D. 16, D. 8) portant saisies incidentes, pour flagrant délit, d'un certain nombre d'objets et d'armes, ainsi que toute la procédure subséquente, comme effectuées par des officiers de police