l'article 2244 du Code civil ; alors, de troisième part, que la date à laquelle l'acheteur a été en mesure de connaître les causes des avaries marque le moment de la découverte des vices cachés et le point

de départ des préavis, Bouygues Telecom a adressé à Tel & Com un courrier RAR intitulé : « Renégociation des conditions particulières signées le 15 avril 2011 et point de départ du préavis » par lequel

que, par acte du 2 janvier 2013, la banque les ayant assignés en paiement, les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point

banque, l'arrêt retient que la débitrice a souscrit un prêt immobilier selon acte authentique du 11 juin 2009, qu'en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, le point

X... prétend que le point de départ de la prescription est le jour de la première échéance impayée, la première chambre civile de la Cour de cassation ayant en effet précisé dans un arrêt en date du 10

. - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Forme - Délai pour former opposition - Point de départ.

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Publication dans le Bulletin officiel d'un ministère.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification régulière - Erreur de prénom.

. - | DELAI POUR FAIRE APPEL - POINT DE DEPART DU DELAI - NOTIFICATION D'UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX AU MANDATAIRE DU REQUERANT.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de dommages de guerre.

. - POINT DE DEPART DU DELAI..*

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Absence d'intervention d'une décision expresse de rejet.

CETAT48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE -Point de départ - Législation applicable.

expiré à la date de son entrée en vigueur » ; qu'en application des dispositions de l'article 2270-1 du code civil interprété à la lumière des articles 10 et 11 précités qui imposent de retenir comme point

ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que les prestations de la société Daher avaient été réalisées en exécution d'un contrat unique de commission de transport et que le point

qualification pénale n'a été commis en 1995 et 1998, et que la prescription est acquise concernant les délits commis en 1985 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'en matière de faux et usage de faux le point

promettants par lettre du 26 juin I985, a fixé à ce jour le moment de son acceptation" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'enregistrement de la promesse unilatérale de vente a pour point