dès lors que plusieurs polices sont souscrites auprès de plusieurs assureurs pour le même intérêt, contre un même risque ; Attendu que, le 18 décembre 1985, un incendie a détruit l'immeuble qu'en exécution

Au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde

pourvoi à l'égard de la caisse de Crédit mutuel d'Aix-en-Provence et de la société Zyli's ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2012), qu'agissant en exécution

trouvait en arrêt de travail, n'étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en considérant que la pluralité

a bénéficié à compter du 7 juin 2022, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité

causes des arrêts de travail dont Mme C... a bénéficié à compter du 1er juin 2022, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité

C a bénéficié à compter du 21 août 2018, ainsi que des suites de ces arrêts de travail ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité de chacune ; 4° - proposer une date de consolidation

des désordres ; de dire si les travaux publics de curage du fossé communal qui longe le mur de clôture et l'habitation ont été réalisés par la société Couty JP selon les règles de l'art ; En cas de pluralité

éléments par lesquels la commune de Vénissieux a admis l'imputabilité au service de l'accident dont Mme D a été victime et de l'imputabilité au service des rechutes dont elle a été victime ; en cas de pluralité

A fait également valoir qu'il a depuis été condamné, par un jugement du 4 juin 2024, pour des faits de proxénétisme aggravé par pluralité de victimes, à une peine d'emprisonnement délictuel de un an, dont

Elles ménagent néanmoins des exceptions à cette interdiction.

Par conséquent, l’exception tirée par le Gouvernement d’une méconnaissance de l’article 35 § 1 de la Convention ne peut être retenue. B.

civile et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que subsidiairement, la clause litigieuse prévoyait le recours à l'arbitrage même en référé ; qu'en participant à l'instance de référé sans opposer l'exception

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

des courants de pensées et d’opinions, de pluralisme des quotidiens d’information politique et générale, de pluralisme des médias et d’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, et qui méconnaissent

Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à la suspension de l'exécution des décisions de l'Arcom, M.

de travail dont Madame A a bénéficié à compter de la rechute du 29 septembre 2023, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

La banque portugaise a soulevé une exception d'incompétence territoriale.