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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb71
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb75
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86694cb86fa851c25cb79
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et de placement en zone d'attente - en particulier les motifs retenus par l'administration à cette fin (2e Civ., 7 juin 2001, pourvoi n° 99-50.053).
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603919_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle a sollicité l’asile à son arrivée et a été placée en zone d’attente.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2406909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305590_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A l'issue du contrôle d'identité, une décision de refus d'entrée sur le territoire lui a été notifiée et l'intéressée a été placée en zone d'attente.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505407_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B soutient que : * le refus d'entrée et son placement en zone d'attente portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, liberté reconnue comme liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510047_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
en zone d'attente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03841_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
entre son arrivée et la notification de ses droits au titre du placement en zone d'attente ; - les illégalités ou faute commises par l'administration lui ont causé un préjudice matériel qui doit être
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307219_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. / Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise
Source officielleRétention Administrative
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
11 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e28
4 octobre 2000
4 octobre 2000
en zone d'attente n'était pas justifié par des circonstances exceptionnelles ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 35 quater que le placement en zone d'attente intervient après que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602551c1a56b8e1651f21
8 avril 2025
8 avril 2025
(c'est-à-dire plus précisément la remise à l'officier de quart) ne permet pas de vérifier si le délai écoulé entre ce moment précis et celui de la notification de l'ensemble des droits attachés au placement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417596_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
l'étranger mineur non accompagné qui a été placé en zone d'attente après avoir fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510847_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de manière irréversible à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; * le refus d'entrée et son placement en zone d'attente portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
8 juillet 2024
d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100327
25 mars 2009
25 mars 2009
Imad X..., mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport ; qu'un administrateur ad hoc a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304601_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français et l'a placé en zone d'attente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307687_20230818
18 août 2023
18 août 2023
d'attente s'est substituée à la décision de placement en zone d'attente contestée ; - les observations de Me Abdoulaye Younsa, représentant le requérant, qui déclare maintenir l'intégralité des conclusions
Source officiellePage 17 sur 2290