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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e1
21 juillet 2005
21 juillet 2005
.. sont les co-gérants, exploite la discothèque "Coconut" à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) qui est redevable envers la SPRE de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110867
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'appel l'a dénaturé en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorisation du producteur de phonogrammes
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029915155
19 novembre 2014
19 novembre 2014
ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les
Source officiellecr
édure suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02863
14 janvier 2020
14 janvier 2020
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La Société civile des producteurs phonographiques
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475550.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) demande au Conseil
Source officielleKALI
KALITEXT000043104296
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Adhésion par lettre du 21 janvier 2020 du SMA à la convention collective de l'édition phonographique
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
que, par ordonnance du 11 mai 1992, le juge d'instruction a retenu à l'encontre d'Ascension Rodrigues Espinosa, ainsi que de certains autres inculpés, le délit de "reproduction à titre onéreux de phonogrammes
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed8a
18 mars 2003
18 mars 2003
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... et la société Univers Vidéo coupables de reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme
Source officielleKALI
KALITEXT000051787143
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Accord du 28 janvier 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe Édition phonographique)
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c428
2 mars 2001
2 mars 2001
un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi pour mise à disposition du public de phonogrammes
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c59d
2 mars 2001
2 mars 2001
un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivi pour mise à disposition du public de phonogrammes
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864c4
17 janvier 2003
17 janvier 2003
droits de l'auteur, de contrefaçon par diffusion ou représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de reproduction ou diffusion non autorisée des programmes, vidéogramme ou phonogramme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101189
27 novembre 2008
27 novembre 2008
prorogés par avenant du 4 juin 1997, Michel X... a non seulement concédé à la société FDM, pour la période contractuelle, l'exclusivité de ses interprétations musicales pour être reproduites sur phonogrammes
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652d
17 janvier 2003
17 janvier 2003
édition ou reproduction une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur (article L 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 2°) effectué une reproduction ou une diffusion non autorisée de phonogramme
Source officielleKALI
KALITEXT000052483087
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d'accord du 18 octobre 2012 relatif au financement du paritarisme (annexe spécifique édition phonographique)
Source officielleKALI
KALITEXT000052483114
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Avenant n° 12 du 19 juin 2025 à l'accord du 21 décembre 2015 relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (annexe spécifique édition phonographique)
Source officielleKALI
KALITEXT000023974029
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Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009.
Source officielleKALI
KALITEXT000052289033
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Accord du 10 avril 2025 relatif à la révision du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective (annexe spécifique édition phonographique)
Source officielleKALI
KALITEXT000052289020
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Protocole d'accord du 2 avril 2025 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle (RCP) des artistes-interprètes non principaux (annexe spécifique édition phonographique)
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000035390842
4 août 2017
4 août 2017
Décision 2017-649 QPC - 04 août 2017 - Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet] - Conformité
Source officiellePage 17 sur 33