Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclare la décision du procureur de la République inexistante, en l'absence de décision formalisée, ce qui ne permet pas d'apprécier la pertinence

seul être accordé ; que selon l'article 1 de l'annexe n° 3 ''Permanenciers'' de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978, la fonction de permanencier se caractérise par l'obligation d'effectuer des permanences

avec sursis, et au paiement, solidairement avec la société Ultra Classic Development Holding NV, des impôts et pénalités dus par cette société ; "aux motifs que "c'est toutefois par des motifs pertinents

5 juin 1989, pour raison de santé; que les conditions de son licenciement ont été réglées par un premier arrêt de la cour d'appel du 19 août 1992 qui a ordonné une expertise afin d'évaluer la pertinence

[J], avocat chargé de sa défense à l'occasion de deux litiges, lui reprochant d'avoir manqué, d'une part, à son devoir de conseil sur la pertinence d'une action engagée contre la société Juridica, assureur

la société Sofal, devenue WHBL 7, dispensateur de crédit abusif à leur égard ; qu'en s'abstenant, que ce soit par voie de motivation propre ou adoptée du jugement confirmé, de répondre à ce moyen pertinent

de s'investir davantage ; que la cour d'appel qui, pour juger que la lettre de mise en garde apparaissait plus comme un moyen de pression que comme un avertissement à la suite de griefs précis et pertinents

au salarié d'établir les éléments qui laissent supposer l'existence d'une disparité de traitement, il incombe à l'employeur de justifier la différence de traitement par des critères objectifs et pertinents

moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner la production par une partie des pièces qu'elle détient, il en va autrement lorsque ces pièces auraient pour effet d'établir les faits pertinents

en appel ; qu'en estimant qu'il aurait abusé de son droit d'interjeter appel du jugement aux motifs inopérants que la motivation du jugement serait pertinente, la cour d'appel a privé sa décision de

000 francs la valeur d'avenir des plantations se trouvant au jour de l'expropriation sur le terrain objet de l'emprise en relevant que, sur cette valeur, le premier juge avait développé des motifs pertinents

personnel dans le magasin se partageait la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du magasin ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et pièces de la société Olive, qui étaient pertinents

pourquoi ladite signature n'est pas celle de celui qui figure sur l'acte ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme Z..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée

X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et

Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme A..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée

principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime et donc de justifier la différence de traitement par des raisons objectives, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence

août 1997), que le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA) qui rassemble à Pau tous les dépanneurs remorqueurs a organisé, à la demande du commissariat de police, un service de permanence