Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme D A C épouse B demande au tribunal comment remédier à la perte de son titre de séjour.

de l'indemnisation de la remise en état du véhicule ; * CONDAMNER la société STELLANTIS &YOU FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte

société requérante n'est pas fondée à prétendre qu'à la suite du refus de l'administration d'admettre le rattachement à ses résultats de 'année 1975 de la quote-part qui lui avait été attribuée des pertes

Y... dans les pertes engendrées par l'exploitation de ce titre, l'arrêt attaqué a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans leurs conclusions

A la suite de la perte de son titre de séjour, déclarée le 26 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un duplicata et a, à de nombreuses reprises, relancé les autorités compétentes pour fabriquer

revenus pour les années 1998, 1999 et 2000 s'élevait à une certaine somme, qu'il y avait lieu de s'y référer pour fixer les revenus effectivement perçus de 2003 à 2006, et qu'il n'y avait pas eu de pertes

B soutient : - qu'il était titulaire d'une carte de résident valable du 10 janvier 2015 au 9 janvier 2025 ; que depuis la perte de son titre de séjour, désormais expiré, il ne parvient pas à obtenir

Il a déclaré le 20 juin 2022 la perte de son titre de séjour.

A B, ressortissant tunisien, qui a, le 30 mai 2025, déclaré, auprès du commissariat de police de Fontainebleau, la perte de son titre de séjour en qualité de salarié, demande à la juge des référés, statuant

résultera de l'éventuelle diminution de la valeur de ses droits ; qu'en affirmant que l'évaluation invoquée par la société Molinier Finances correspondait non à la participation aux pertes sociales

des réparations locatives ; 148,80 € au titre des frais pour changement de serrures ; 1840,46 € au titre de la perte du mobilier ;4275,60 € au titre de la perte locative ; 120,00 € au titre des frais

pour la période du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2021 et de dommages-intérêts pour la perte de repos au titre des congés et des jours RTT, alors « que le juge est tenu de motiver sa décision ; que s'il

A l’occasion d’un séjour en Côte d’Ivoire, elle a déclaré, le 15 juillet 2025, la perte de son titre de séjour.

Emile X..., que c'était l'exercice du mandat de délégué du personnel qui était à l'origine de son licenciement et que ce licenciement s'était trouvé grandement facilité par la perte de son titre de délégué

produisait, n'étaient pas avalisés par un expert comptable, de sorte qu'ils ne constituent pas la preuve suffisante des pertes invoquées au titre de l'activité sous mandat pendant la période

Y..., de nationalité sri-lankaise, a été interpellé à Paris sans titre de séjour ni passeport ; que le 3 avril 2000 il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement

principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application, - Juger que [B] doit couvrir la perte de marge brute de la SARL [Adresse 1].

Si le requérant soutient que la perte de son titre de séjour a entrainé une rupture anticipée de son contrat, il est constant que la lettre de notification de son licenciement, datée du 4 juin 2019 est