tribunal administratif de Rennes ne pouvait, sans méconnaitre le principe « non bis in idem » se fonder, pour rejeter sa demande tendant à obtenir la protection fonctionnelle, sur le motif tiré de la perte

de confiance suffit à justifier la fin du détachement dans l'intérêt du service, l'administration disposant d'un large pouvoir d'appréciation sur ce point ; cette perte de confiance est établie par les

[S] incrimine ces derniers pour justifier une perte de confiance et un déclassement, il ne démontre pas leur aggravation et ne peut se prévaloir de leur nouveauté ; qu'il ressort également du dossier que

salaires, paiement indu d'une somme à l'ASSEDIC, mauvaise gestion de la trésorerie et dégradation de ses relations avec ses dirigeants du fait de propos déplacés tenus devant le personnel et entraînant une perte

d'appel a derechef violé les articles L. 225-47 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le conseil d'administration avait pu révoquer les avantages consentis à raison d'une perte

d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte

confirmatif de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la perte

n'est pas lié par la décision de relaxe de la juridiction pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'au surplus, la perte

sociétés Canon France et Mida n'étaient pas concurrentes, la cour d'appel a violé les articles 1356 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors qu'en tout état de cause, le licenciement pour perte

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance de l'employeur dans un employé ayant une fonction d'autorité constitue un

ses collaborateurs; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué a violé, par modification les termes du litige, les articles L. 122-14-3 modifié et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la perte

Z... ait retiré le dispositif antivol du maillot et que celui-ci ait seul disparu parmi les objets entreposés sous la banquette de son rayon rend troublante l'attitude du vendeur et justifie la perte

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte

inconnue largement supérieur à la norme constatée dans d'autres magasins et dans le même avant l'entrée du salarié le dirigeant et après son départ, constitue un fait justifiant de manière objective la perte

l'attente d'un éventuel licenciement ; que par courrier du 15 mai 1998, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 25 mai 1998 ; qu'elle a été licenciée le 28 mai 1998 pour perte

Jean-Marc A dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services au motif d'une perte de confiance ; que, par un jugement du 14 juin 2006, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté

X..., engagé le 19 octobre 1993 en qualité de boulanger par la société La Flûte Gana, a été licencié le 28 janvier 1997, pour perte de confiance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre, les erreurs commises par un salarié dans l'accomplissement de son travail sont de nature à justifier la perte