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43 125 résultats pour « perte de clientele »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6c4

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE LIVRER LEUR LAIT A LA COOPERATIVE, AVAIT SUBI, EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE GUICHARD, RIALLAND ET LA SOCIETE < LAITERIE DE LA PRESQU'ILE >, UNE PERTE

Source officielle

Page 17 sur 2157

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0c93cdc6046d47712968

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle * passif trop important Mme [N] [P], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157687

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X ainsi que ceux tenant selon lui à une perte de clientèle et d'image de marque n'étaient pas établis, la cour administrative d'appel, qui a procédé à une appréciation souveraine des faits de l'espèce,

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372102cd580146773f038f

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

créances en tant qu'indemnité réparatrice d'une violation de clause de non-concurrence, et la demande de déduction d'une somme équivalente, présentée dans l'instance en paiement au titre d'un avoir "sur perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602075_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

/12ème de son chiffre d’affaires annuel, alors que la période de fermeture inclus le jour de la Saint-Valentin et les vacances scolaires, et que l’affichage de l’arrêté est de nature à entrainer une perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10012

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

en rien à la réalité telle qu'elle résulte des constats d'huissier produits ; que pour chiffre le préjudice résultant de la perte de clientèle, il convient de se référer aux pièces produites par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c836

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

C... de ses pertes de son revenu alors qu'il n'était pas consolidé, lui alloue la somme de 12 000 € en considération d'une perte de chance du choix de travailler plus longtemps, rejette la demande de perte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616258f3a2370d151415abf3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

qui revendent ces cartes au détail ; que pour ces clients seul compte le prix du lot de carte en gros ; qu'il ne s'agit donc pas d'une clientèle attachée à la localisation ; qu'il n'y aura aucune perte

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fcaa0

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

, procédait de la même cause juridique que la demande précédemment formée contre les mêmes parties, par laquelle la société ONET prétendait obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé une perte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02380_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

et son client ne peut être assimilée à une clientèle commerciale, en principe indifférenciée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5aeedb07d0f8185ead

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[G] était possible à proximité des locaux loués sans perte de clientèle ; qu'en effet l'activité d'encadreur nécessitait un espace présentant un certain cachet et disposant de surfaces suffisantes pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'indemnisation ne saurait être forfaitaire et ne peut que compenser une perte de clientèle se traduisant par une perte de chiffre d'affaires ou des avantages indûment acquis au préjudice de l'activité

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

en 4 étoiles de l'établissement et de la perte de la clientèle du fait du défaut exploitation.

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163d5b8c8005eb80ab945eb

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

peut, lorsqu'il quitte son maître de stage, s'intéresser de près ou de loin à ses clients.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b1b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à la salariée une indemnité de clientèle égale à 300 000 francs, en omettant de s'expliquer sur

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfb0

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X... avait contracté avec quatorze éleveurs, clients traditionnels de cette société, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd58014677407288

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

habituels de celui-là à s'adresser à celui-ci ; que dès lors, en estimant au contraire que le seul fait, pour Mme X..., d'avoir adressé une vingtaine de cartes d'invitation à des clients de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd85811

Appel

25 septembre 2001

25 septembre 2001

d'être coiffée par vous-même, inaptitude au travail qui a entraîné une perte de clientèle, travail au ralenti".

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

- aucun agissement de détournement de clientèle ne pourrait lui être reproché, la perte de clientèle de la société EIFFEL INDUSTRIES ayant pour origine la perte de compétitivité et la mauvaise qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d69ed30a8f5617382e4

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

pas plus prospérer la demande au titre d'une perte de clientèle qui ne repose sur aucun élément précis ni réclamation étayée de clients tandis que la SOREPLA justifie sa demande en faisant valoir que

Source officielle