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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b6c4
17 juillet 1973
17 juillet 1973
DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, DE LIVRER LEUR LAIT A LA COOPERATIVE, AVAIT SUBI, EN RAISON DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE GUICHARD, RIALLAND ET LA SOCIETE < LAITERIE DE LA PRESQU'ILE >, UNE PERTE
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Audience publique de vacation
6a0f0c93cdc6046d47712968
21 avril 2026
21 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle * passif trop important Mme [N] [P], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est
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