P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble, et sans constater qu'une décision définitive était intervenue, a violé l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche

arrêt d'ordonner la résiliation du bail rural du 30 juillet 2001 à ses torts et son expulsion sous astreinte, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 411-37, I du code rural et de la pêche

taxes de toute nature grevant le bien, contrepartie onéreuse stipulée dans l'acte du 11 novembre 2002, ne constituait pas un fermage au sens des articles L. 411-1 et R. 411-1 du code rural et de la pêche

[S] [B] a été poursuivi des chefs susmentionnés et de multiples infractions au code rural et de la pêche maritime. 3.

maritime, en violation de ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-17 du code rural et de la pêche maritime : 13.

514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 539 du même code, ensemble l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche

[K] [C] (les consorts [C]-[J]) en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

réalité de cette condition suspensive et à la rendre opposable à la SAFER, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-8 et l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche

compter du 9 juillet 2004 la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil et par refus d'application l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Le congé est motivé comme suit : " ce congé vous est donné au motif qu'en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, Mme S...

prononcer la résiliation du bail, que Mme H... avait toujours été associée exploitante de l'Earl [...], la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour la pêche

propriétaires de fonds non contigus ne leur occasionnerait aucun tracas, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 62-1 du code rural et de la pêche

avait la qualité de pluriactif, était en règle avec le contrôle des structures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-2 et L. 411-46 du code rural et de la pêche

justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural et de la pêche