Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la fédération UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT (UMINATE), représentée par son président

Philippe X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt n° RG : 14/04634 rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 94-18.787 formé par : 1°/ la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi

son travail ; (pièce n° 30) - des échanges de messages de type SMS entre février et septembre 2021, aux termes desquels : -Mme [H] lui demande pourquoi elle est déconnectée, d'éviter de faire des pauses

attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions poursuivies contre Ghislaine A... sur le fondement de l'article 106 du Code minier

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Paul

Je travaillais donc le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption à midi. Je mangeais sur le pouce le midi.

Ils l'ont été également pour avoir, en leur qualité de cogérant de droit, sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures dans les documents comptables obligatoires au titre de l'exercice clos

Je n'ai jamais rechigné à faire 10 ou 12 heures d'affilée, jamais aucun retard à mon poste, souvent pas de pause pendant l'heure de midi à [4] pour contenter le client (sans rien réclamer à APS).

"(Paul A..., le père et René A... étaient tous deux comparants)" : "les gendarmes sont venus me voir (et) m'ont dit de dire que c'était le 4 que nous chassions" ces paroles émanant nécessairement du fils

cette même convention collective (« Prise en charge des déplacements »: « Une demi-journée est constituée soit : - de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause

cette même convention collective (« Prise en charge des déplacements »: « Une demi-journée est constituée soit : - de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause

cette même convention collective (« Prise en charge des déplacements »: « Une demi-journée est constituée soit : - de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause

Nicola X... la somme de 2.487 € au titre des temps de pause ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le salarié bénéficiait d'une pause pour le déjeuner de 12h à 13h ; que la pause ne peut être considérée

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts

PAUL, DEMEURANT ...

... devait respecter certaines consignes internes à la banque ; que non seulement il lui était interdit de spéculer de façon exagérément risquée et hasardeuse, mais en plus il lui était interdit de passer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Colas Midi Méditerranée de ses désistements partiels