leur revient de rapporter la preuve des dommages occasionnés à leur immeuble ou dont ils ont eux-mêmes subi les conséquences du fait des travaux de construction menés pendant vingt et un mois sur la parcelle

La préférence donnée à la candidature de monsieur A..., qui ne disposerait d'aucune parcelle contiguë aux biens rétrocédés , alors que celle de monsieur Z... répondrait mieux selon lui aux objectifs assignés

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mars 1988) que les consorts D..., d'une part, et Mme B..., d'autre part, sont propriétaires de deux parcelles

tant que professionnel de la construction, « de porter une attention toute particulière, au vu des plans remis et de la situation des lieux, à l'emplacement de la construction à édifier sur une telle parcelle

Jean Y... est propriétaire de parcelles contiguës à celles appartenant à Guy X..., qui bénéficiaient d'un passage jusqu'à la voie publique ; En 2003, Guy X... a obstrué ce passage en y posant un grillage

, avocats au Barreau de VANNES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [W] et Monsieur [M] [W] sont propriétaires en la commune de [Localité 3] de parcelles contiguës qui ont été divisées

X..., propriétaire d'une parcelle contiguë, il a été indiqué que la parcelle [...] est la propriété d'Antoine Y... ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir une possession concurrente de la parcelle

Y... ; que la SCI Cévenols et les consorts Y..., qui ont obtenu un permis de construire le 28 novembre 2012, ayant entrepris des travaux de construction sur la parcelle [...] contiguë au fonds servant

Danielle X...a : homologué le rapport d'expertise de Monsieur Raymond B..., expert géomètre précédemment désigné et la solution no1 dudit rapport, ordonné le bornage de la limite séparative des parcelles

X... occupe depuis de nombreuses années les deux parcelles AK 575 et AK 577 sur lesquelles se trouve une partie de ses locaux d'exploitation puisqu'elle est elle-même propriétaire ou locataire de parcelles

Mme [U] [J] veuve [T] était propriétaire des parcelles contiguës n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] situées au [Adresse 14] à [Localité 12]. 3.

1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer la convention des parties ; qu'en l'espèce, le contrat du 27 avril 2011 stipulait expressément que la condition suspensive relative à l'achat de deux parcelles

d'aménagement concerté, la cour d'appel a violé les articles R. 123-18 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 3 ) que lorsque plusieurs parcelles

concernées par le remembrement aurait dû être modifiée de manière à lui donner la jouissance du point de captage d'eau situé sur la parcelle anciennement cadastrée C 193, elle n'avance aucun argument

Or, la différence de traitement entre les propriétaires d'une parcelle contiguë au fonds sur lequel sont situés les arbres, arbustes et arbrisseaux dont les branches avancent, et ceux dont la parcelle

constructibles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies des lieux, que le terrain litigieux est demeuré dans un état de caractère naturel, qu'il est, à l'exception d'une parcelle

X..., propriétaire de deux parcelles, a assigné M.

B A, propriétaire de la parcelle cadastrée section AY n° 558 située 1708 avenue du grand Défends à Saint-Raphaël, a déposé, le 11 décembre 2020, auprès des services communaux, une déclaration préalable