« vente parfaite » , la cour d'appel a dénaturé le chef de dispositif de l'arrêt du 15 novembre 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 6°/ que l'acceptation par le bénéficiaire d'un pacte

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le débiteur d'un pacte de préférence de son obligation de faire une offre prioritaire de contrat au

irrecevable la tierce opposition ; Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation, interjeté par un candidat repreneur, pourtant bénéficiaire d'un pacte

ETABLISSEMENTS JACQUES X..., SEULE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE, N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART RENONCIATION A SE PREVALOIR DE SON DROIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION

JUSTICE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PELAPRAT, QUI VENAIT D'HERITER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE A CHAMBERT, A, PAR ACTE DU 7 MARS 1961, VENDU A CELUI-CI UNE PARTIE

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant vendu aux époux B... un immeuble grevé d'un pacte

préalable des diagnostics immobiliers obligatoires, du document d'arpentage concernant la superficie à distraire des parcelles vendues, et de la rédaction du bail emphytéotique ainsi que du pacte de préférence

Z... lui aurait consenti ce pacte de préférence pour pouvoir empêcher la vente au profit des consorts Y...- X... ; Que la prise en charge des honoraires dus à maître F... par M.

rural portant sur des parcelles de terre et des bâtiments d'exploitation et d'habitation attenants, consenti le 27 mars 1987 et renouvelé le 6 décembre 1995 ; que par le même acte, elle a constitué un pacte

Au cas où les preneurs ou leurs ayants cause renonceraient au bénéfice du pacte de préférence, la ville de Tréguier deviendrait propriétaire des constructions qui auraient été édifiées ainsi que du fonds

X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande en résolution de la cession de la nue-propriété de ses parts sociales, estimé que la congrégation n'avait pas violé le pacte de préférence stipulé

cour, en ce qu'elle dispose d'une faculté d'évocation : - de constater que le jugement du 27 janvier 2015 fait état de la cession de commerce de la société FRANI au profit d'un tiers en violation du pacte

contrat passé avec un tiers, en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance lorsqu'il a contracté de l'existence du pacte

Par ailleurs, la pacte de préférence stipulé dans l'acte authentique, qui n'a aucune incidence sur le droit d'usage et d'habitation, n'est en aucun cas révélateur d'une novation mais devait permettre au

. ; qu'après le partage des biens dépendant de la succession, Alfred et Jules X... ont conclu, en 1954, un pacte de préférence ; qu'Alfred X... a transmis ses droits provenant du partage à sa fille Anne-Marie

ALORS QUE le bénéficiaire d'un pacte de préférence a nécessairement qualité pour invoquer, sur le fondement de la fraude, la nullité d'une clause du protocole de cession qui lui a été notifié dont l'objet

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024 Date de saisine : 02 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte