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D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

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2022, son titre de séjour " salarié " valable du 11 août 2021 jusqu'au 10 août 2022 outre le récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 23 décembre 2022, l'a obligé

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

jusqu'au 4 avril 2023 et que rien ne peut imposer au préfet de remettre un titre de séjour valant renouvellement avant la date de fin du précédent.