The Commission considers that States may transfer to international organisations competences (cf.

de BOURG-EN-BRESSE, le 22 octobre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, L. 212-2 du Code de l'organisation

nouvelle négociation devait être engagée en janvier 2000 ; que ces négociation n'ayant pas abouti, le syndicat CGT a saisi à jour fixe le tribunal de grande instance pour voir déclarer illicite l'organisation

The reasoned judgment did not contain any information as to the time and place of the statements C.A. had allegedly made during the trial stage, nor did it contain the contents of those statements.

2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'heures vendues à des tarifs prohibitifs, sans que la moindre exigence de qualité ni d'adéquation entre le besoin du client et l'offre de GOPEME soit prise en compte ; qu'ils ont donc chacun à leur stade

On 22 February 1999 the public prosecutor at the Ankara State Security Court questioned him.

It provides for judgments on return that have been certified in the State of origin to be recognised and enforceable in all other European Union Member States without any further procedure being required

l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service, le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation

  In case of dispute regarding any act adversely affecting them, staff members of the European Patent Office are entitled to appeal to the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation

rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire

The provision is to be understood in the sense that it is only possible to prohibit entry into and stay in zones outside the territory of the Danish State.

L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai 1972, portant organisation

    The applications concern the alleged unfairness of criminal proceedings against the applicants owing to their inability to examine an anonymous witness at any stage of the proceedings. 2.

On the same day, relying on the applicant’s statements given at the preliminary stage of the proceedings as well as before the court, the statements of the witnesses and the incident reports, the Malatya

[D] et [V], ainsi que la société, faute d'avoir pu identifier l'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte. 5.

    On 29 February 2000 the public prosecutor filed an indictment with the Diyarbakır State Security Court, accusing the applicants of membership of an illegal armed organisation.