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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631412

Admin. suprême

18 février 1910

18 février 1910

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Mentions de la convocation - Délai de convocation - Abréviation.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649808

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Divers - Droits des habitants de la commune - Consultation de documents relatifs à l 'administration communale - Refus du maire - Illégalité. | 16-02-03-01 COMMUNE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641823

Admin. suprême

21 juin 1972

21 juin 1972

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEILLERS MUNICIPAUX. - .* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643432

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676475

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Enregistrement des débats au magnétophone - Pouvoirs de police du maire - Limites. | 16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007877883

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

- ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633902

Admin. suprême

13 mai 1965

13 mai 1965

CETAT135-02-01-02-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - INCOMPATIBILITES AVEC LES FONCTIONS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785820

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

MUNICIPAL | 16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960640

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE | 135-02-03-02

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656765

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Responsabilité de la commune pour les accidents survenus au cours de l'exécution d'un mandat spécial - Absence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080374

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

135-02-01-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - MODIFICATION DE LIMITES TERRITORIALES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636107

Admin. suprême

29 janvier 1932

29 janvier 1932

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007878848

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

135-02-01-02-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Retrait de la

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007731634

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766512

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération décidant le déclassement d'une parcelle et sa vente

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754518

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778732

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661452

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

16-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Prise de rang en fonction de la date de nomination - Conséquences en cas de décès de l'un des adjoints.

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007843714

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247182

administratif

25 mai 1971

25 mai 1971

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et forêts - Notion.

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