ne peut trancher un litige au fond et peut uniquement ordonner des mesures provisoires ; qu'en conséquence, il ne rentre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer des condamnations à des

Le même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son incarcération provisoire, puis, le 27 décembre 2023, son placement en détention. 4.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel a ordonné une rectification d'erreur matérielle. 5. Mme [D] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

cassation pris de la violation de l'article 316 du code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que l'avocat des demandeurs ayant déposé des conclusions tendant à faire ordonner

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'expert est tenu de réunir les éléments d'information susceptibles de répondre à la demande de la juridiction qui a ordonné l'expertise et, ensuite, de les mettre

X..., a ordonné la mainlevée de la saisie correspondante et a rejeté les autres requêtes ; que, réformant partiellement cette décision, l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) a en outre rétracté une

parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une mesure d'instruction "in futurum" ordonner

19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrits d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

du 19 mars 1999, bénéficient d'une présomption leur permettant d'être inscrit d'office sur la liste électorale spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

Aux termes de l'article 13 de la Convention de la Haye "l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou

que Mme S... fait grief au premier arrêt d'accueillir la revendication de M. et Mme N... de la propriété de la partie nord de la bande de terrain constituant le passage entre les constructions et d'ordonner

[L] et Mme [V] font grief à l'arrêt du 9 janvier 2018 d'ordonner une expertise génétique, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour détention de produits corrompus ou toxiques destinés à l'alimentation humaine, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

orales ; "1 ) alors qu'en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné