17 précité ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ; Considérant que les débats en appel étaient nécessaires à la compréhension de la résolution du litige limité à la portée des obligations

constaté que le changement de structure juridique de la société locataire qui s'était transformée de société civile professionnelle en société à responsabilité limitée était sans incidence sur les obligations

A SON ENGAGEMENT; QU'IL RESULTE TANT DE LA LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1966 QUE DU TEXTE DU CONTRAT DEFINITIF ET DES LETTRES DE LA SANDREW DES 13 SEPTEMBRE, 19 OCTOBRE ET 1ER NOVEMBRE 1966 QUE LES OBLIGATIONS

artère à forte commercialité ; 1/ ALORS QUE le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, celle-ci est déterminée notamment d'après les obligations

cette commande, qui a nécessité plusieurs mois de collaboration et un abondant échange de correspondance entre les deux sociétés, un différend a opposé ces dernières concernant la nature de leurs obligations

et à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord des parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations

ARTISANAL, ENUMERE DANS SON ARTICLE 2, LEQUEL DONNE UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU LOCAL CONSIDERE, DESCRIPTION DES LIEUX, OBLIGATIONS

.) / 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des médecins d'exercice libéral ; (...) / 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer

l'enfant en alternance une semaine chez la mère, une semaine chez le père avec transfert le dimanche à 19h00, étant précisé que l'alternance sera conjointement établie entre les parents en fonction des obligations

DE TOUTE HYPOTHEQUE INSCRITE SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE A PRESTATIONS SUCCESSIVES, L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES CONTRACTANTS

ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations

en relation avec ledit incendie ; que, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, elle en a déduit que, par cette transaction, les parties avaient décidé de mettre fin à leurs obligations

pour décider que ceux-ci étaient tenus de payer une redevance identique à celles des membres de l'ASA non rapatriés, et les débouter de leur demande d'indemnisation, la cour d'appel a retenu que les obligations

chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations

dommage résultant de l'infraction ; que l'article L. 162-12-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que " les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis dans le respect

au redressement et à la liquidation judiciaires entreprises ne peut concerner que les contrats conclus après la date de cessation des paiements et qui comportent un déséquilibre notable entre les obligations

suspensives contenues dans l'acte du 29 janvier 1985 s'étaient finalement réalisées, ne répondent pas aux conclusions (signifiées le 8 juin 1989), par lesquelles les époux Y... soutenaient que les obligations

Cependant, l'acte de donation-partage du 31 décembre 1997 auquel il convient de se référer pour déterminer les obligations respectives du nu-propriétaire et de l'usufruitière, stipule dans sa sous-clause