; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le tribunal correctionnel avait définitivement jugé que le gérant de la société SIDO avait, par sa faute personnelle, contrevenu à son obligation

intervenus dans l'intervalle, de sorte qu'elle n'a pas retenu l'étendue des obligations de couverture de chacune de ces obligations au jour de la conclusion du cautionnement litigieux ; qu'en se déterminant

X... a été engagé le 25 janvier 1985 par la société Z... en qualité de directeur commercial; qu'invoquant une inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction

, a été condamnée pénalement pour abus de confiance; que Mme X..., assistée de son curateur, a engagé une action en responsabilité contre la Caisse, en invoquant contre elle des manquements à ses obligations

conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations

de façon inopérante que la cour d appel a retenu que cette entreprise ne justifiait pas de la nécessité de recourir désormais à la sous-traitance pour l activité particulière carrelage ; qu en se déterminant

celle dont la réalisation ne dépend pas uniquement de la volonté de son bénéficiaire, mais est soumise à des contingences extérieures dont celui-ci n'est pas maître, ou qui suspend l'exécution d'une obligation

X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant

d'hier et d'aujourd'hui a alors refusé d'achever la construction et sollicité le paiement du solde de l'appel de fonds du 16 juillet 1998 ; que reprochant à la banque d'avoir gravement failli à ses obligations

société Creditanstalt bankverein la somme de 802 947,93 ATS ou sa contre-valeur en francs français avec intérêts légaux à compter du 5 mai 1993, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont l'obligation

non-conformité des longerons ; Attendu que la société Renault reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance contre la société PTE, alors, selon le moyen : 1 / que le fournisseur est tenu à une obligation

A... de n'avoir pas respecté son obligation de transfert de ses parts sociales aux nouveaux exploitants, la coopérative l'a assigné en paiement d'une somme d'argent à titre de pénalités ; Attendu que

de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en méconnaissant de la sorte la faculté qu'avait l'employeur d'interroger verbalement le salarié sur des faits prescrits, lorsqu'il se déterminait

au jour dudit contrat, n'invoquait pas la nullité de celui-ci ou de la faculté de remboursement anticipé qu'il stipulait ; que l'indemnité litigieuse n'était devenue une obligation pour la société qu'à

X... et ses opérateurs, la SA Cortal Consorts n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ni à son obligation d'information et de conseil, susceptible d'entraîner sa responsabilité.

divisibles, ce qui excluait ipso facto que l'exécution du contrat de fourniture/sponsoring était déterminante du consentement de la société Sanary Ski Team, la cour d'appel a privé sa décision de base

Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle

des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 3°/ que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir