Estimant que le notaire et la société d'avocats avaient manqué à leurs obligations d'information et de conseil, les donateurs les ont assignés en responsabilité et indemnisation.

..., ayant droit de la victime, de son préjudice personnel, tout en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la caisse au motif que la caisse n'avait pas respecté son obligation

Reprochant à la société d'avocats d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en rédigeant un contrat de bail comportant des stipulations incohérentes et contraires entre elles, en négociant

Ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste des engagements de la caution ainsi que la méconnaissance par la banque de l'obligation d'information annuelle, prévue par l'article L. 323-11 du code

, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner la société Ethimo patrimoine, au titre d'un manquement à son obligation d'information

notaire, la société civile professionnelle [H] et Huguet ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs) en paiement de dommages-intérêts pour dol ou manquement à l'obligation

la perte de son habitation, l'arrêt retient que la commune, qui connaissait la nature du sous-sol du terrain vendu "en raison de précédents glissements ayant affecté les coteaux", a manqué à son obligation

propriété des parts sociales du 30 octobre 2012, prélevée directement sur le compte de l'indivision successorale ; qu'estimant qu'il s'agissait d'un acte inutile et que la SCP avait manqué à son obligation

Reprochant à la société Terres d'Aventure d'avoir manqué à ses obligations d'information à la suite d'une modification d'éléments essentiels du voyage avant et après le départ, M. et Mme [T] l'ont assignée

Reprochant à Mme [F] un manquement à son obligation d'information et de conseil, la société [X] [C] a assigné celle-ci ainsi que son assureur, la société CNA Insurance Company Limited (l'assureur), en

annuelle requise ; qu'un second jugement a ordonné la mainlevée des saisies et a dit la société Entreloc entièrement libérée de ses obligations compte tenu des recouvrements déjà effectués, faute par

possède pas le statut d'agent public et ne discute pas les dispositions du code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires, mais invoque la prescription et le manquement de la CNRACL à son obligation

s'inquiéter lorsqu'il lui était proposé une charpente en bois et de poser la question de la compatibilité de ce matériau avec la culture des champignons et que c'est sur le maître de l'ouvrage que pesait l'obligation

G... et I... et Mme V..., estimant que la société Excellis avait manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde, ont assigné celle-ci, ainsi que son assureur, la société Covea Risks

C... ont assigné la Caisse en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, troisième

lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation plus avantageuse ; que de plus, tout placement financier comporte une part

dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation plus avantageuse ; que de plus, tout placement financier comporte une

[K], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation