S’agissant de l’ancien domicile conjugal, la demanderesse affirme qu’elle n’est pas opposée à ce qu’il soit attribué à Monsieur [P] s’il le souhaite, qu’à défaut, le bien devra faire l’objet d’une licitation

moulins à eau ; que par acte du 15 octobre 1837, un premier lot a été attribué à François A... comprenant les moulins de Logras et le 2ème lot, les moulins etc. ; que le 19 avril 1849, les biens ont fait l'objet

de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 6.

[C] [V] le 16 février 2026, il a pris l’engagement de se désister de toute instance et action à l’encontre du défendeur relativement à l’objet de la présente instance, tout en lui permettant d’être subrogé

D E ; - son objet est licite et ne viole aucune règle d'ordre public ; - elle porte sur des concessions équilibrées et réciproquement consenties par chaque partie.

Surtout, conformément à l'article 1544 de ce même code : « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

opposé à cette demande prétendant d'une part qu'il avait convenu avec son ex-épouse qu'elle prendrait en charge le crédit bancaire tandis que lui-même paierait le passif du fonds de commerce ayant fait l'objet

celui désigné par la métropole peut également être regardé comme une difficulté particulière d'exécution ; - les conditions de l'homologation sont réunies ; - une transaction a été signée, dont l'objet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR ordonné la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarbes de l'immeuble situé [...] ) et dépendant de

à vocation agricole, attribuées à titre préférentiel à Pierre Jean C... à la somme de 70. 844 euros, - dit que les autres parcelles indivises non visées par les attributions préférentielles feront l'objet

litige au cours duquel est intervenu l'arrêt de la cour d'appel du 17 janvier 2002, qui avait recueilli l'accord de la commune avant que l'actuel maire ne veuille plus honorer cet engagement, dont l'objet

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'immeuble n'était pas commodément partageable et qu'il devait faire l'objet d'une licitation et d'AVOIR ordonné

n'avaient pas conclu au fond devant le tribunal de grande instance de Bobigny et avaient adopté une stratégie dilatoire, afin de tenter de détruire l'association Adeleco ; qu'elle faisait valoir que son objet

soumis aux règles légales de la dévolution successorale et du partage (Conclusions pages 11 et 12) ; Qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen propre à établir que le bien litigieux ne pouvait faire l'objet

constant que la SCEA des Simoneaux produisait un contrat de bail à ferme conclu le 6 mai 2010 stipulant le paiement d'un fermage de 12.000 euros et désignant les différentes parcelles qui en faisaient l'objet

Enfin, c'est sans erreur de droit que la commission a estimé, pour évaluer le nombre des copies effectuées, que la pratique consistant à copier, pour un usage privé, un contenu faisant l'objet d'une diffusion

C..., au titre de la réparation de malfaçons affectant l'immeuble de la copropriété, et qu'à cette fin il a fait procéder le 14 octobre 1977 à la licitation du lot de M.

procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2025 issue du décret n°25-660 du 18 juillet 2025, applicable aux instances en cours, fait interdiction au juge d'homologuer un accord si son objet