X... sont nuls et d'avoir en conséquence condamné la société à verser au salarié la somme de 51 000 euros à titre de réparation du préjudice subi résultant pour le salarié de la nullité de son licenciement

ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, après avoir « écarté les courriels d'alerte que la salariée s'est ménagée à elle-même », à retenir que « nulle pièce ne permet

2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être inscrite pour l'année 1996 puisqu'elle avait acheté l'immeuble en cause le 20 janvier 1996 et qu'auparavant, elle était propriétaire de partie de la nue-propriété

2000, 1999, 1998 et 1997 et qu'elle devait y être inscrite pour l'année 1996 puisqu'elle avait acheté l'immeuble en cause le 20 janvier 1996 et qu'auparavant, elle était propriétaire de partie de la nue-propriété

. ; Attendu que, par acte authentique des 12 et 13 septembre 1991, les époux Y... ont vendu à la SA X... la nue-propriété de leur maison d'habitation pour un certain prix, converti en rente annuelle

la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que subsidiairement une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue

(les consorts X...), en qualité d'usufruitiers et la SCI X... , en qualité de nue-propriétaire ; qu'au cours de la tacite reconduction de ce bail, a été délivré à la locataire un congé, à effet du 30 juin

du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints ; qu'en constatant que l'épouse possédait un patrimoine immobilier en nue-propriété dont sa mère était usufruitière et qui lui donnait donc vocation

pour leur valeur totale sur la tête du seul usufruitier, d'où il suit que la circonstance qu'il a fait donation à ses petits-enfants de la nue-propriété des actions litigieuses est sans incidence sur

I... un bail rural à long terme portant sur des parcelles nues que le preneur devait planter en vigne ; que, par avenants des 28 décembre 1981 et 24 février 1982, les bailleresses ont renoncé à leur droit

et de nul effet l'assignation introductive d'instance et la procédure subséquente ; Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2012, qui est recevable : Vu l'article

et de nul effet, que le conseil de prud'hommes avait, conformément à la décision de la commission de la Ligue, déclaré nulle l'avenant de prolongation du 30 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article

la majeure partie du fonds est impactée ; qu'en l'espèce, il était constant que le bail litigieux portait non seulement sur la maison d'habitation sinistrée mais également sur des parcelles de terre nues

Stéphane X... et la SCI La Lombarde ( les consorts X...) font grief à l' arrêt d'avoir, annulant le jugement et statuant par l'effet dévolutif, déclaré nulles les donations précitées et l'apport à la SCI

[B] (le notaire), fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de deux sociétés civiles immobilières. 3.

relatif à l’équipement numérique des salles de cinéma

appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la nullité d'une rupture conventionnelle du seul fait de l'employeur n'oblige nullement

fondé en sa première branche, le moyen est inopérant en sa seconde ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles