dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire constituent des documents administratifs communicables à la personne qui a présenté la demande, en application de l'article L. 311-6

Mme B était inscrite à la préparation du BTS " Notariat ", en seconde année auprès du CNED, au titre de l'année 2019-2020.

notariale), la société Clasa a vendu un bien immobilier au sein d'une résidence-hôtel gérée par le GIE Mont-Vernon à la société MV-II dont la société Buildinvest était l'unique associée.

Il a ensuite été recruté au sein du même office notarial à compter du 1er octobre 2021 par un contrat de travail à durée indéterminée.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de clôture d'instruction de la demande de nomination de Mme B... dans un office notarial

matériellles ou psychologiques rencontrées par cet officier public pour effectuer le partage, consistait, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, dans le fait d'avoir tardé à établir "la notoriété

réparées sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant que la réparation de préjudices distincts de l'atteinte à l'honneur et à la réputation - comme le préjudice d'image et de notoriété

de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, au jour du dépôt de la marque, le 22 mars 1985, la dénomination "La marée" n'était pas, s'agissant du restaurant parisien, d'une notoriété

commis des actes fautifs à leur égard en les dénigrant auprès des professionnels, en créant une confusion invraisemblable entre les activités respectives des parties et en profitant indûment de la notoriété

deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère, que le 16 février 1996 elle s'est fait délivrer par le juge des tutelles un acte de notoriété

des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété

B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre national de l'enseignement professionnel notarial, - les conclusions de M.

[E] [B] à sa s'ur Mme [G] [V] et au notaire Me [D] [L] qui était en charge de la succession et à son office notarial la SELARL [1] au sujet de la succession de leurs parents.

-I..., titulaire d'un office notarial (la SCP notariale), l'acquéreur a acheté un lot de l'ensemble immobilier, à usage d'habitation ; que le promoteur-vendeur et ses filiales chargées de la réalisation

Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et l'article 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat

en France et dans un autre office notarial situé au sein d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

cette situation, compte tenu de leur état de santé fragile, a placés l'un comme l'autre en grave difficulté psychologique ; que sur la demande de condamnation in solidum, de Mme T... et de la SCP notariale

parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir qu'ils habitaient, depuis 1991, ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) et produisaient à cet effet une attestation notariale