litigieuse qu'il a apposée ; qu'en effet, si cette signature comporte un " p " qui peut être la première lettre du nom " Y...", ce "p" n'est pas suivi, comme habituellement, du signe "I" et, en outre,

Il ne peut en conséquence lui être reproché de les avoir rejetés pour signature non conforme puisque les endos de la plupart de ces chèques étaient sans concordance avec la signature du représentant légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement a retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil

Mme [X] [K] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte

18 octobre 2008 pour un montant total de 53.930,70 € tirés sur le compte des deux associations, avait exercé son devoir de vigilance et, en procédant à la contrepassation des chèques litigieux pour signature

Y... délégation pour signer, en son nom, les arrêtés de reconduite à la frontière pris sur le fondement des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

valide l'accord litigieux, qu'il devait être considéré comme signé de l'employeur au motif inopérant que la signature non originale avait été apposée sur ordre du président du directoire et était reconnue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X..., représentant de la société Les Orteils, qui a accepté ce devis en y apposant non seulement sa signature mais également le timbre humide de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature

de l'envoi en Mauritanie d'un avis de vérification daté du 22 juin 2018, en se fondant sur « un retour d'avis de ce courrier, qui lui est parvenu le 16 novembre 2018, portant la mention manuscrite « non

faux, usage de faux, apposition de signature au moyen d'un procédé non manuscrit, extorsion de signature, chantage, tentative d'escroquerie au jugement, dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a

du contrat de bail par le bailleur avec la société Ferme éolienne du bois de la Hayette », quand seule la construction de l'éolienne E6, et non la simple signature du bail en vue de sa construction, pouvait

écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que les inventaires des fichiers informatiques saisis figuraient sur des CD qui ne portaient que les paraphes, et non

prise en compte, en joignant l'accusé de réception de ladite requête daté du 24 août 2017 portant « une signature non identifiée, vraisemblablement d'un préposé au courrier de la juridiction », et qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés

ENONCIATIONS DU PROTET AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET N'A VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET QUE SI LE PROTET A LAISSE QUELQUE TEMPS PLACE A L'INCERTITUDE, IL EST PROUVE PAR UNE SIGNATURE

DE DETERMINER SI L'AVIS DE RECEPTION POSTALE DE LA NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSE DE LA PROPOSITION DE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, PORTAIT, OU NON