1] 1962 à [Localité 1] en Algérie; que celle-ci est issue d'[B] [H], né le [Date naissance 2] à [Localité 1] et que ce dernier est issu de [K] [H], né le [Date naissance 3] 1907 à [Localité 1] en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 26 octobre 1985, à une fille, Aurélie, présentant des

pour les personnes qui entrent en jouissance d'une pension de retraite à compter de la date de cessation définitive de leur activité et que la reprise d'une activité partielle nouvelle ne peut donner naissance

report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance

la liquidation des biens pour connaître laquelle des deux lois relatives à la faillite, celle du 13 juillet 1967 ou celle du 25 janvier 1985, était applicable en l'espèce pour la compensation de la naissance

depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance

depuis 1989, et qu'en tout état de cause, il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié, doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance

depuis 1989, et qu'en tout état de cause il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance

depuis 1989, et qu'en tout état de cause il est constant que toute nouvelle disposition légale, plus favorable au salarié doit recevoir application même si elle est postérieure aux faits ayant donné naissance

indûment versées sur la base de fausses déclarations de l'assuré se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a connaissance de celles-ci, dans la limite de vingt ans à compter du jour de la naissance

que celle-ci a introduit le 22 février 2018 une action en contestation de maternité devant le tribunal de première instance d'Abidjan lequel, par jugement du 3 décembre 2019, a annulé les actes de naissance

Pour dire que l'acte de naissance de Mme [M] est dépourvu de valeur probante et accueillir l'action du ministère public, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par celle-ci le 10 juillet

[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance décidée par le juge des enfants, alors : « qu'en déniant à l'extrait d'acte de naissance toute

prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant irrecevables douze des attestations versées pour la première fois en appel par M. et Mme [G] au seul motif qu'elles ne mentionnaient pas la date et le lieu de naissance

Une information judiciaire ayant été ouverte le 30 juin 2014, le juge d'instruction a, par ordonnance du 17 février 2023, renvoyé [X] [F], né le [Date naissance 1] 1980, devant le tribunal pour enfants

Aux termes de ce texte, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers

L'arrêt constate, d'abord, que les deux copies certifiées conformes, délivrées les 5 février 2019 et 30 août 2022, du jugement supplétif de naissance n° 269 [lire 260] du 27 septembre 2007 [lire 1997]

qu'il ne pouvait « être soutenu que le délai de prescription concernant leur action en réparation du préjudice subi, avait commencé à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance