Elle soutient : - sur le moyen d'irrecevabilité soulevé, que la Mutualité de l'Anjou a absorbé la Mutualité de la Mayenne pour donner naissance à la Mutualité Française Anjou Mayenne et que la mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole (SNPMA), dont le siège

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions du Code de la mutualité s'imposent aux organismes de sécurité sociale pour toutes les règles ayant trait

déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de la caisse de mutualité

II - MOTIFS DE LA DECISION La mise hors de cause du Pavillon de la Mutualité et l’intervention volontaire de la Clinique Mutualiste de [Localité 10] Il apparaît au regard des explications et des pièces

Z..., 2°) L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES, en tant que curateur d'Etat de Mme Veuve Z... et ce en exécution du jugement en date du 14 avril 1986 du tribunal d'instance de

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Fédération mutualiste parisienne

des juges du fond que l'employeur reconnaît avoir cessé de cotiser à la CMCACM, "et ce pour des raisons économiques", mais "avoir continué à percevoir les cotisations du salarié pour sa couverture mutualiste

X..., pour leur faire interdire l'usage des appellations " mutualité ", " mutuel ", " mutuelle " et " mutualiste ", leur faire ordonner, sous astreinte, la suppression, dans tous actes publicitaires et

À l’audience du 10 juin 2025, la Mutualité française Ain services de soins et d’accompagnement mutualistes a demandé en définitive au juge, selon le dispositif des conclusions de son avocat, de : “Vu les

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 53 du code de la mutualité : Considérant que si l'article 53 du code de la mutualité dispose, en son avant-dernier alinéa

REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE

. ; Mme LEBENTAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société mutualiste Mutualité-Accidents-Elèves

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 2177P du 21 octobre 1997) que la Mutualité de l'Anjou est un groupement à but non

époux et remboursés à l'aide de fonds déposés sur un compte joint, que Mme Y... avait participé aux travaux agricoles, qu'elle tenait la comptabilité de l'exploitation, qu'elle était assurée à la Mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutualité sociale agricole de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ...

Claude X..., demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de la Caisse de mutualité