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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10065
1 février 2023
1 février 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd0e
16 novembre 1992
16 novembre 1992
cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51536
3 novembre 1988
3 novembre 1988
; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés quelle que soit leur expérience, et que, dans des motifs
Source officielleciv2
60794ba99ba5988459c43967
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Y... étaient en mouvement, en retenant que celui-ci avec sa bicyclette n'avait eu aucun rôle actif dans la survenance du dommage ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé par motifs non critiqués
Source officielleciv2
60794bae9ba5988459c43a1c
7 octobre 1987
7 octobre 1987
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Et attendu que la cour d'appel retient, par un motif
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3ff33
13 avril 1972
13 avril 1972
FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DECISOIRE AYANT FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, DANS SON PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 28 JANVIER 1970, ADOPTANT LES MOTIFS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300113
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Plouay intervenait lors de la prochaine révision du POS, l'acquéreur se réservait la possibilité d'acquérir tout ou partie des parcelles constituant l'objet de la vente, la cour d'appel, qui, par un motif
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec484
17 juin 1987
17 juin 1987
de l'appel sur le jugement de divorce ; Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed82f
15 janvier 1987
15 janvier 1987
périodes de suspension pour accident de travail, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif
Source officielleciv1
61372114cd580146773f0ce1
19 décembre 1989
19 décembre 1989
l'Eperon Messin portait sur la garde du cheval "Happy Lally", et notamment sur la fourniture de soins et d'aliments à l'animal moyennant le paiement d'une pension par son propriétaire, a par ce seul motif
Source officielleciv2
613720b2cd580146773eda15
11 février 1987
11 février 1987
deux rentes viagères dues à Mme Y... et qu'elle en déduit que la clause résolutoire que comportent les contrats de vente litigieux était acquise de plein droit au profit de Mme Y... ; Que par ce seul motif
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bc7
21 avril 1983
21 avril 1983
1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE UN DESISTEMENT D'APPEL D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RETRAIT DU ROLE, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE DESISTEMENT NON
Source officielleciv2
61372422cd58014677412ba6
6 mai 2004
6 mai 2004
grief que lui avait causé l'irrégularité en question, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, par des motifs
Source officiellesoc
61372335cd58014677406d38
27 janvier 1999
27 janvier 1999
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements pour les motifs exposés dans le mémoire
Source officielleciv2
613724cbcd580146774186ec
24 mai 2007
24 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438ad
1 avril 1987
1 avril 1987
constate que les sommes réclamées par le syndicat ont trait aux honoraires du syndic, aux frais de gestion, à la prime d'assurance et aux travaux relatifs à l'égout qui dessert l'immeuble, est, par ces motifs
Source officielleciv3
6137247dcd58014677415edb
28 mars 2006
28 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés
Source officiellesoc
613722c0cd58014677401031
22 octobre 1996
22 octobre 1996
, non un motif économique, mais la reprise de l'activité à compter du 5 juin 1984, ladite reprise étant considérée dans cet exposé comme le seul motif de licenciement; qu'à aucun moment de la procédure
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b20
30 janvier 1991
30 janvier 1991
titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520b2
25 mai 1993
25 mai 1993
X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail
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